Cour de Cassation · civ3 — 31 mars 1978

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR YVES X... : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... ;



 QU'AINSI CE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST INVOQUE PAR CELUI-CI ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR YVES X... DOIT ETRE REJETE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QU'IL EST INVOQUE PAR DAME X... : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE LA FORCLUSION ENCOURUE EN VERTU DE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC ET S'OPPOSE A TOUTE CONTESTATION SUR LES PRIX DU LOYER FORMEE ULTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR CE TEXTE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A DAME Y... LES SOMMES PERCUES EN TROP SUR UN LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER ILLICITE, PARCE QUE DEPASSANT LE LOYER LEGAL, NE VALAIT PAS RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 35 DE CETTE LOI PERMETTANT DE LE RAMENER A LA VALEUR LOCATIVE ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE A Y... LE 30 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LES DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ;



DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ;



ET, SUR LE POURVOI DE DAME X... : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.