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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137222bcd580146773fac91
6 avril 1994
(Pas-de-Calais), 2 / de M. le Président du Palais des Congrès et de la Musique, siégeant 9, place Mendès France à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049
22 janvier 2020
X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 17-26.228 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Factor
à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son actionc/MM. David et Daniel X
6079d3c19ba5988459c5990b
8 mars 2005
répondre indéfiniment des dettes sociales, la banque a, par la suite, assigné les consorts X... en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son action contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00051
13 janvier 2021
O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.564 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Centum Adeneo, société
ECLI:FR:CCASS:2020:C100041
15 janvier 2020
A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...
ECLI:FR:CCASS:2023:C100594
8 novembre 2023
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-13.003 contre
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
19 février 2019
G..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300779
10 novembre 2021
Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée formée par la SCCV contre la société Allianz.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200966
9 octobre 2025
Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463
61372263cd580146773fc8c4
6 décembre 1994
ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre
6079d3f19ba5988459c59e14
12 mai 2004
X... rappelait que par un jugement du 19 septembre 1997, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait débouté la banque de ses demandes dirigées contre la caution, que ce jugement avait été reformé par
éclarant prescrite l'action en paiement dirigéec/M. Y
61372359cd580146774089f1
26 octobre 1999
action exercée contre l'un des dirigeants comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action
61372366cd580146774093df
7 octobre 1999
X... a formé, le 27 mai 1992, une demande de dommages-intérêts contre l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de cette commune ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le 29 octobre 1992
ECLI:FR:CCASS:2019:C300705
11 juillet 2019
Q... étanchéité de son action récursoire dirigée contre la société AUX MOTIFS QUE, sur les actions récursoires de la société V...
6137238fcd5801467740b589
11 juillet 2000
B... a engagé, devant le conseil de prud'hommes, une instance contre ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:C300901
11 octobre 2018
suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-20.094 formé par l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], représentée par son syndic la SARL Cailleau immobilier, domicilié [...] , contre
à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition, dirigéec/M. Lollichon
61372212cd580146773f9fff
3 novembre 1993
Lollichon, alors qu'en matière de frais et dépens, "l'opposition à l'exécutoire" devrait être dirigée contre la partie adverse, et non contre son avoué (ou avocat) ; qu'en l'espèce, les ordonnances de
61372394cd5801467740b9b9
5 juillet 2000
de Villers-sous-Saint-Leu, 60340, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation, dirigés contre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300236
19 mars 2020
M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que
61372381cd5801467740aae4
19 avril 2000
elle a condamné la société Cheminées sécurité à payer un rappel de prime d'objectif et un complément de prime de mise en place de stocks pour l'année 1994 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé contre
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