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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137222bcd580146773fac91

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

(Pas-de-Calais), 2 / de M. le Président du Palais des Congrès et de la Musique, siégeant 9, place Mendès France à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 17-26.228 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Factor

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son actionc/MM. David et Daniel X

6079d3c19ba5988459c5990b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

répondre indéfiniment des dettes sociales, la banque a, par la suite, assigné les consorts X... en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son action contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00051

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.564 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Centum Adeneo, société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100041

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

G..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de diffamation

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

67f63161a9d5adc2605491a6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les voies de recours contre cette décision rectificative sont les mêmes que celles contre le jugement initial.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300779

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée formée par la SCCV contre la société Allianz.

Source officielle
CC

comm

éclarant prescrite l'action en paiement dirigéec/M. Y

61372359cd580146774089f1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

action exercée contre l'un des dirigeants comprenant virtuellement celles contre les autres dirigeants et interrompant donc la prescription des actions contre ces derniers ; qu'en déclarant prescrite l'action

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8c4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e14

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... rappelait que par un jugement du 19 septembre 1997, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay avait débouté la banque de ses demandes dirigées contre la caution, que ce jugement avait été reformé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300705

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Q... étanchéité de son action récursoire dirigée contre la société AUX MOTIFS QUE, sur les actions récursoires de la société V...

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093df

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... a formé, le 27 mai 1992, une demande de dommages-intérêts contre l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de cette commune ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le 29 octobre 1992

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b589

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

B... a engagé, devant le conseil de prud'hommes, une instance contre ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300901

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-20.094 formé par l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], représentée par son syndic la SARL Cailleau immobilier, domicilié [...] , contre

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette opposition, dirigéec/M. Lollichon

61372212cd580146773f9fff

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

Lollichon, alors qu'en matière de frais et dépens, "l'opposition à l'exécutoire" devrait être dirigée contre la partie adverse, et non contre son avoué (ou avocat) ; qu'en l'espèce, les ordonnances de

Source officielle
CC

civ3

61372394cd5801467740b9b9

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de Villers-sous-Saint-Leu, 60340, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation, dirigés contre

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

elle a condamné la société Cheminées sécurité à payer un rappel de prime d'objectif et un complément de prime de mise en place de stocks pour l'année 1994 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffefc

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome et sursis à statuer sur le fond, puis statué au fond par un jugement du 26 avril 1993 ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre

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