AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt rendu par la

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de l'exécution provisoire assortissant de plein droit les décisions en matière de procédure collective ; que M.

En effet, il fait apparaître : - la reprise de l'emprunt SA Simon suite à l'activation de la caution à hauteur de 247.020 € - la provision sur intérêts de compte courant SA A.

PROVISOIRE DES POURSUITES, QUE, LE 17 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL REJETA CETTE DEMANDE, MAIS PRONONCA D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA CMF ET RENVOYA LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL

E... a été mis en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 14 décembre 2007 a arrêté un plan de redressement ; que par un acte authentique du 8 février 2012, M. I... a cédé à M.

A 18-14.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique

X... et Y... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de cette société, que sur le pourvoi provoqué relevé par l'association Toulouse football club (l'association TFC) ; Attendu

son activité au service de la société AMSESA sans passer de visite médicale de reprise jusqu'à son licenciement prononcé pour motif économique par l'administrateur judiciaire le 9 août 2012, après que

A... demeurait exploitable, dès lors qu'à cette date son activité économique n'avait pas encore cessé et pouvait se poursuivre ; Qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris

L'appel n'est pas suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'une demande de sursis de paiement suspend l'exigibilité de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Chaudronnerie d'Anor (la société) a été mise en redressement

C 16-19.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

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12.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE