rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau

[J], diplômé d'expertise comptable, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine de 1986 à 1993, puis au tableau de l'ordre de Bretagne du 30 mars 1999 au 22 mai 2001, date à

A PRESENTE SA DEMISSION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE QUI L'A ACCEPTEE LE 9 AVRIL 1984 ; QU'IL A ALORS DEMANDE SA REINSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE

R..., docteur en médecine, chef du service de microbiologie de l'hôpital Saint-Louis, professeur des universités, praticien hospitalier en biologie médicale, inscrit au tableau de l'ordre des médecins,

une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint Denis ; qu'en cas d'inscription au tableau d'un Barreau, aucune décision de refuse d'inscription ne peut être prononcée

présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation de cette liste de Mmes Y... et Z... au motif qu'elles ne remplissaient pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau

vétérinaires n'aient pas exigé pendant un temps l'inscription au tableau de l'ordre des sociétés de biologie vétérinaires était indifférente, dès lors que l'activité de ces dernières relevaient de la

légales qui traitent des géomètres-experts donc au regard des dispositions de la loi du 7 mai 1946 qui en son article 3 visé par la prévention subordonne le titre de géomètre-expert à l'inscription au tableau

des fins de la poursuite ; "1°) alors que l'exercice de la profession de pédicure-podologue est subordonné à l'inscription au tableau de l'ordre des pédicures-podologues pour toute personne exerçant

s'il était fait droit à ce recours, cela serait sans incidence sur l'infraction dont est saisie la Cour, dès lors que la période visée par la prévention est antérieure à la demande d'inscription au tableau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS JOBARD, QUI AVAIT BENEFICIE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1973, DE LA

la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 méconnaissent-ils la liberté d'entreprendre, en ce qu'ils ne définissent pas, de manière suffisamment précise, les faits de nature à empêcher l'inscription au tableau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KERLAU, QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la décision en cause que la Commission régionale a notamment motivé son refus de faire droit à la demande d'inscription de Michel X... au tableau

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., TITULAIRE DE LA CAPACITE EN DROIT, ET DECLARANT AVOIR EXERCE PENDANT CINQ ANS LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juillet 2005) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le tableau de l'ordre des avocats composant un barreau, qui doit être publié au moins une