F... et à Mme A... une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

sur ce point, qu'il ne peut plus être débattu à nouveau et que, dans ces conditions, les parcelles expropriées ne peuvent pas être qualifiées de terrain à bâtir et doivent être évaluées en fonction de

permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 2] ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas des terrains

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2020), par acte du 28 mars 2014, Mme [I] a vendu à M. et Mme [L] une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle se trouvait une construction en ruine, et des parcelles

l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), que, le 10 décembre 1986, Mme Y... a acquis des consorts X... un terrain

[F] un terrain à bâtir. 2.

K..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2002) que, soutenant que la superficie constructible des terrains

X..., sous certaines conditions suspensives, deux terrains à bâtir ; que la société SERS a demandé une indemnisation prévue à la convention en cas de non-réalisation des conditions suspensives ; que M.

D..., a vendu une parcelle de terrain à bâtir aux époux Y... ; que Mme Renée Z... a assigné le syndic, les acquéreurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente en nullité de celle-ci ; Attendu que

Z..., devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la

K... et de Mme A... un terrain à bâtir enregistré sous la référence [...], contigu à la parcelle [...] appartenant à M. et Mme S... ; que, par acte du 23 février 2009, ceux-ci ont assigné la SCI afin d'obtenir

par acte reçu le 21 mars 2013 par Mme [V], notaire (la notaire), M. et Mme [J] (les vendeurs) ont vendu à la société civile de construction-vente Liane de feu (la société acheteuse) une parcelle de terrain

permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de Gleizé ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas des terrains

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 3] ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas des terrains

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière du Maine (la société) a acquis un terrain

Montpellier, 6 janvier 2022), [C] [J] a conclu avec la société Juanchich immobilier un protocole d'accord transactionnel le 8 avril 2019, par lequel il s'engageait à lui vendre quatre parcelles d'un terrain

permettant pas de retenir la qualification de terrain à bâtir appartenait à la seule partie expropriante et que la commune de [Localité 4] ne démontre pas que les parcelles en cause ne sont pas des terrains