ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1971) D'AVOIR CONDAMNE X..., COUDERC, LALY ET ZENATTI A PAYER SOLIDAIREMENT A LA BANQUE WORMS ET CIE LE MONTANT DE CINQ LETTRES DE CHANGE, DONT ELLE EST BENEFICIAIRE ET PORTEUR, TIREES

moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la convention litigieuse, alors, selon le pourvoi, que, le tiers

condition relative à la remise exigée par la loi, n'est pas réalisée ; que la remise suppose en effet un transfert dans la détention de la chose confiée, or, au cas particulier, Joël Y... n'est ni un tiers

fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Rouen compétent pour statuer dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 20/01243, alors « que si en vertu du droit national applicable, un tiers

Y..., tiers non contractant, d'une action en responsabilité quasi-délictuelle contre MM.

défendeur à l'action, des obligations contractuelles qui lui incombaient, comme révélatrice d'une faute quasi-délictuelle, sans qu'on puisse lui opposer pour autant les rapports entre ce tiers et son

Paris, qu'un show-room et quelques services qui ne comptent aucun salarié investi d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale et disposant d'une réelle autonomie dans les relations avec les tiers

Paris, qu'un show-room et quelques services qui ne comptent aucun salarié investi d'un pouvoir de représentation de l'autorité centrale et disposant d'une réelle autonomie dans les relations avec les tiers

apporté à une EARL dont Mme [Z] était cogérante, modifiait, au préjudice de l'acquéreur, la nature des biens cédés et avait été volontairement conclu puis transféré, avec la complicité d'un tiers

d'exécution, qui était à origine du trouble invoqué par la société Prodim à l'encontre de la société ITM entreprises, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le tiers

X..., sur des pièces relatives à l'encaissement par elle de sommes tirées sur le compte de l'EURL François X...

dernière, alors « que lorsque l'accord à la cession d'un contrat à un tiers est donné par avance par le contractant cédé, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que lorsque le contrat conclu entre

ne peut demander l'exécution de la convention à un tiers, qu'à la condition de justifier que celui-ci a la qualité de cocontractant apparent ; qu'il lui faut établir, pour cela, que le tiers l'a entretenu

de la société Seita, a été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), du chef notamment de publicité illicite en faveur du tabac, ainsi que pour n'avoir pas reproduit sur un fond contrastant

être tenu d'exécuter un contrat au titre de la théorie de l'apparence que si le cocontractant pouvait légitimement croire à l'engagement de ce tiers ; que c'est à la date de cet engagement que s'apprécie

de ses défaillances, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contractant n'est tenu d'aucune obligation de renégocier les conditions d'un marché forfaitaire à la suite d'un sinistre dont la responsabilité

ne peut opposer à son cocontractant leur fraude commune pour demander la nullité de leur contrat ; qu'en accueillant la demande de Mme Z... agissant en qualité de représentant de M.

ayant l'intention avérée de tromper, à l'exclusion d'un tiers; que si les manoeuvres d'un tiers peuvent être exceptionnellement assimilées à celles du cocontractant, c'est à la condition que la partie