fonds publics et abus de confiance à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et une interdiction de gérer une société, association ou entreprise commerciale à titre

moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 3 rue Brocherie (la SCI), placée en redressement judiciaire, a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant admis à titre

Aux termes du second, la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément

populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités conditionnées par l'obtention "à titre

Mannheim, les 10 août, 23 septembre, et 1er décembre 1987, l'acte de vente a été signé le 22 avril 1988 ; que l'état hypothécaire a révélé l'existence d'une hypothèque judiciaire prise sur l'immeuble, à titre

la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles L 621-43 du code de commerce, et L. 252 et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après

a ratifié la proposition du représentant des créanciers et admis à titre définitif et privilégié la créance du Trésor, au titre de la taxe professionnelle 1993, pour un montant e 107 810 francs ; que

privilégié et de 164 208 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1 / que les créances doivent être déclarées à titre définitif ; que seuls certains créanciers, parmi lesquels l'URSSAF

définitif et privilégié à hauteur de la somme de 1 845 128, 47 euros, laquelle créance n'avait été admise par une ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2007 à titre définitif et privilégié

X... a été mis en redressement judiciaire le 7 mars 2008 ; que l'URSSAF a déclaré à titre définitif une créance de 1 592,62 euros correspondant à des cotisations impayées au titre de l'année 2002 ayant

la cour d'appel l'admission à titre définitif de l'intégralité des créances, le liquidateur a soutenu que la créance de 42 000,97 francs au titre des cotisations de l'année 1999 ne pouvait être admise

définitif et est reprise par la liste adressée le 1er juin 2006 au tribunal de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que les créances déclarées à titre définitif

provisionnel puis en a sollicité l'admission à titre définitif ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 11 mai 2011, constaté qu'une instance était en cours, la société ayant formé une réclamation

provisionnel et faisant donc l'objet d'une « évaluation » au sens de ce texte, le Trésor devait procéder à une déclaration à titre définitif avant le 12 janvier 1987.

Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon

est bien inférieure à celle dont elle a sollicité l'admission définitive ; que la déclaration à titre définitif du 5 avril 2007 ayant été effectuée dans le délai imparti par le tribunal de commerce de

liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409 du code civil ; Attendu que la communauté se compose passivement, à titre

femme au paiement du montant de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre