, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime ; l'article L.432-1 du même code énonce que: « les caisses versent

contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 2006 avec dispense de préavis, après entretien préalable du 18 janvier 2006, pour attitude d'opposition systématique aux modalités de fonctionnement

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° G 18-11.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

fonctionnelle et neurologique ; que, par suite de l'autorisation, donnée en 2005 par l'agence régionale d'hospitalisation, d'ouvrir quinze lits supplémentaires, la SCI a engagé des

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord Airbus A 300, a été licencié par lettre du 22 décembre 2000, confirmée par lettre du 9 janvier 2001, pour inaptitude physique définitive

Z... écrit que « l'intervention du 22/12/2009 réalisée par le docteur B... a entraîné un allongement du membre inférieur gauche de l'ordre de 2 cm et n'a pas permis la consolidation de la fracture rendant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Le 20 août 2009, elle a été transférée au centre Clair séjour de la fondation Hopale pour bénéficier d'une rééducation fonctionnelle et y a séjourné jusqu'au 7 septembre 2009.

Le cyclomotoriste a été éjecté sur le terreplein, et la voiture a traîné le scooter sur quelques mètres jusqu'à l'endroit où elle se trouve actuellement.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° E 18-11.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° F 18-11.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

et de réadaptation fonctionnelles spécialisées L'Espoir, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession antérieure qui nécessitait disponibilité et mobilité compte tenu des nombreux

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° J 18-11.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

de l'interpellation d'une personne qu'un tribunal correctionnel a déclaré coupable de rébellion sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions

X..., chirurgien-urologue, se rendant à son cabinet médical dans l'immeuble " Centre République ", propriété de la société civile immobilière Centre République (la SCI), a été blessé par la chute de la

, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement, à une indemnité journalière en cas d'interruption du travail, à une rente ou à un capital lorsque la victime est atteinte

Ceci provoque forcément des troubles neurologiques en fonction du rôle du cerveau dont l'ablation est faite.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° B 17-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

G... a demandé son hospitalisation dans un établissement de soins de suite le 15 juillet 2010 alors que celui-ci était à son domicile, aux motifs que la rééducation était inadéquate.

X... ne peut y prétendre que pour la période antérieure à la date de consolidation de son état de santé, date qui est celle à laquelle les séquelles prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement