suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque de Nacre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

par la société PFA étant le résultat d'un protocole transactionnel signé par Alain G..." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après un incendie d'origine accidentelle, survenu le 26 novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 08 42. 775 à Y 08 42. 787 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon

de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

venir obérer les comptes"et que "sont examinés en détail l'état et les perspectives de chacun des programmes immobiliers" ; que l'arrêt mentionne enfin que si les banques cédantes n'avaient pas accepté

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° V 15-20.824 R

[V] [B] et l'Etat français ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 20

Il résulte de la combinaison de ces textes que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Precia, dont le siège social est BP. 106, à Privas (Ardèche), en cassation

à terme ou en l'état futur d'achèvement ; que l'obligation d'édifier implique nécessairement que l'objet de la vente porte sur un immeuble non achevé, car si l'immeuble est achevé, la vente est soumise

; que c'est pourquoi, la transaction ne peut être conclue que lorsque le contrat de travail est définitivement rompu ; que le juge chargé d'apprécier la validité de la transaction ne peut rechercher si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athénaïs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

avaient été conclues pour mettre fin à un litige d'ordre salarial pour en déduire que les sommes versées aux salariés par l'employeur en exécution de ces transactions avaient un caractère de complément

conclue postérieurement à cette date et dès lors surabondants, est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que le manque de sérieux du moyen de cassation exclut l'irrecevabilité