, qui a connaissance de circonstances de nature à conduire à l'échec du programme de construction ou à l'impossibilité de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement, tel un risque de péremption du permis

également que leur accès lui était interdit ; qu'en effet, par lettre du 12 novembre 2012, la commune de Saint-Laurent du Var a demandé au bailleur de sécuriser sans délai les lieux et par arrêté de péril

social et les avantages particuliers de la société en cours de transformation ; qu'en retenant que le fait pour le commissaire à la transformation de ne pas avoir décelé la nécessité d'une provision pour

fondés à demander à être indemnisés des travaux qu'ils ont exécutés dans le local selon leur convenance » ; ALORS QUE, sauf clause d'accession contraire, le bailleur conservant les travaux de transformation

, description des risques).

Logidis ; que la société ND Logistics, société-mère d'Aixor Logistics, a cautionné les engagements souscrits à l'occasion du bail ; que la société Aixor Logistics, assurée auprès de la société Groupama transport

. ; AUX MOTIFS QUE si le nom des époux Y... a pu apparaître dans le compromis de vente, les acheteurs ont, par la suite, utilisés l'option qui s'offrait à eux de se substituer une personne morale, en

hors de la zone où est instituée le versement transport.

charge de cotiser à une caisse de congés payés du bâtiment était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle mettait en péril

un bien déterminé, à un prix déterminé ; qu'à la différence de la promesse unilatérale de vente ou d'achat, dans laquelle l'un des contractants (le bénéficiaire) conserve la liberté de ne pas réaliser

et de l'article 10.1 des conditions générales d'achat ne permettaient pas d'engager la responsabilité contractuelle de la société Lagarde et Meregnani en raison d'un manquement d'une autre entreprise

(Var) ; que l'acquéreur expose avoir constaté quelques mois après son achat l'existence d'infiltrations d'eau dans plusieurs pièces d'habitation, confirmée par l'expert de sa compagnie d'assurances qui

santé de ses occupants, mais que certains éléments du bâti sont soit fragilisés, soit dégradés (escalier intérieur, planchers, balcon), ce qui pourrait justifier la mise en oeuvre d'une procédure de péril

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2019), la société civile immobilière Camino Azul (la SCI Camino Azul) a fait édifier une résidence de tourisme qu'elle a vendue par lots en l'état futur d'achèvement

Elle a ajouté que l'activité du secteur [...] ne pouvait être appréhendée en référence à un marché global des composants et équipements de moyens de transports motorisés, en raison d'une demande éclatée

et périls, sans aucun recours contre le vendeur … » ; … qu'il y a donc lieu, en confirmant le jugement déféré, de débouter Monsieur X... de sa demande d'indemnisation à l'encontre de leurs vendeurs

(la banque) ; que l'acte de vente prévoyait une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP [S] [F]-[N] et [K] [F]-[N], de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

B... et les autres associés et transfert effectif des actions » aurait dû être établi en six exemplaires et que l'acte réitératif aurait dû être établi en deux exemplaires.