216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric X... des chefs de vol, abus de confiance, recel et complicité de ces délits

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique intentée à l'encontre du docteur Jeannine Y..., médecin-anesthésiste, coprévenue avec le docteur B..., chirurgien, du délit

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique intentée à l'encontre du docteur Jeannine Y..., médecin-anesthésiste, coprévenue avec le docteur B..., chirurgien, du délit

pour ces six salariées n'était pas démontré par l'autorité de poursuite, la société Samsic a soutenu qu'elle ne pouvait être déclarée coupable des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage

conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a abrogé, à compter du 1er janvier 2011, la délibération n° 93/166 du 29 mars 1993 qui exonérait l'association Pitchoun (l'association) du versement de transport

Z... pouvait légitimement considérer que les intéressés n'avaient pas le statut de salarié, compte tenu de leurs fonctions au sein de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il justifie également de l'arrêt maladie de cette salariée et de son dépôt de plainte, qui pour être postérieur à la délibération du CHSCT, n'en vise pas moins des faits sur une période du 1er mars 2017

de ces textes que la caisse, tenue de faire ressortir les textes applicables sur lesquelles elle fonde le redressement, doit viser la délibération instituant le versement transport ; qu'en écartant le

la réunion extraordinaire du CE de MAS du 6 novembre 2008, vu le courrier du 28 janvier 2009 du président « global transportation products division » de Molex Inc aux clients concernant le transfert de

C..., représentant salarié de la FGA-FO, était président de la CPNE-EE, Madame Viviane B..., représentante du collège salarié de la FGA-FO, était nommée présidente de l'association de gestion et M.

X... coupable du délit de vol de données informatiques commis courant octobre 2009 à Pont Eveque et dans les départements de l'Isère et du Rhône et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros

Et si cet essai éventuel avait lieu sans transfert de fonds de la part du laboratoire...

La société Transports rapides automobiles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[V] [U], salarié de la société [2], qui exerce une activité de commissionnaire de transport, et de M.

C... ; en annexe de ce rapport figurent les auditions par l'expert de différents salariés et les explications de Nelly Y... ; aucun ne se souvient d'une présence comparable à celle des autres salariés

commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de gérant de la société Glas Service coupable du délit