Y... était titulaire d'une pension de retraite et que la perte de l'assistance financière que lui apportait son fils n'avait pas, en l'état du dossier, entraîné de troubles graves ; Qu'en l'état de ces

Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chambéry, 27 janvier 1987) d'avoir alloué

d'existence, la cour d'appel énonce que les salariés exposés à l'amiante subissent un risque de diminution de leur espérance de vie et de développer une maladie grave les empêchant d'envisager sereinement

H..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

en septembre 2012 à la victime des rachats de contrats d'assurance-vie pour alimenter son compte bancaire, en se faisant consentir le 25 août 2011, une procuration qui lui a permis de retirer une

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour allouer à Mme X..., victime d'une infraction, l'indemnité dont celle-ci sollicitait l'octroi, la décision

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le « trouble dans les conditions d'existence » est un préjudice consécutif à un dommage corporel handicapant et causé par lui, de sorte qu'en allouant à M.

dans les conditions d'existence de la victime, une perte de qualité de vie et une perte des joies de la vie courante " suppose qu'au-delà de ces conséquences puissent être caractérisés des éléments de

D 244 note qu'elle présentait au moment des faits une alcoolémie de l'ordre de 2 gr/l qui selon l'expert « entraîne un état d'ébriété avancé pouvant être modulé selon les individus et leurs habitudes vis-à-vis

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chaumont, 9 janvier 1985) de l'avoir déboutée de la demande par elle

en l'absence d'autre issue possible ; que le maintien pendant de nombreux mois de Hervé X... dans des conditions de travail totalement inadaptées à ses compétences, y compris après l'alerte grave constituée

comparution personnelle de l'accusé ou son audition en application des articles 706-71 et 712 du code de procédure pénale, à défaut de la présence de son avocat ; que, dès lors, en se limitant à viser

dans ses conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Laziz X..., salarié de la société les Abeillons, a été victime le 10 juin 1998 d'un grave accident qui a été pris en charge au titre

le risque de voir un malade se précipiter dans le vide, mesures qui rentraient au jour des faits dans le champ de leurs attributions compte tenu de la date à laquelle M.

un médecin généraliste qui lui prescrivait une incapacité totale de travail de deux jours essentiellement pour un choc psychologique consécutif aux violences physiques dont elle révélait avoir été victime

formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 4 février 1986 par la commission d'indemnisation des victimes

et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; que le déficit fonctionnel permanent inclut par conséquent la douleur psychologique permanente

par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1987 par la commission d'indemnisation des victimes

délirant paranoïaque de persécution, avec des éléments passionnels de jalousie du lien entre sa fille Lilia et Jean-Charles X...; que Madame Y... comme monsieur X...présentent de graves troubles de la

d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ; que selon l'article 181 du code de procédure pénale : "l'accusé détenu en raison