d'engager une nouvelle instance devant le conseil des prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives du salarié concernaient le même contrat de travail et que les causes du second

X..., employé par la société Fenner Dunlop France, a été informé par celle-ci que son contrat de travail était transféré à partir du 1er décembre 2004 à la société Jean Mirmont, à laquelle elle avait cédé

du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant, pour dire que le principe de l'unicité de l'instance

prud'homale précédemment dirigée contre son ancien employeur, le salarié dont le contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, peut introduire contre le cessionnaire

employeur à la date de la modification du contrat ; que si l'unicité de l'instance qui impose aux parties de présenter dans une même instance toutes les demandes liées au contrat de travail ne rend pas

d'un même contrat de travail formées par un salarié dans le cadre d'une nouvelle instance sont irrecevables, en application du principe de l'unicité de l'instance, si elles étaient exigibles dès la première

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance "à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement

dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une instance unique sous peine d'irrecevabilité, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail, ensemble les articles 378 et 379

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'à la date à laquelle Mme Z...a introduit le recours en révision du jugement

applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement au fond ; qu'en effet lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité

X..., employé par la société CMH a saisi, le 25 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de demandes concernant l'exécution de son contrat de travail, sur lesquelles il a statué par jugement du 5 juillet

Son contrat de travail a été transféré au 1er janvier 2015 à la société Sopra Steria Group (la société), suite à une opération de fusion.

X..., qui a démissionné le 2 décembre 1991 de l'emploi salarié d'attaché commercial qu'il occupait au sein de la société Sofeb, ayant contesté les causes et circonstances de la rupture du contrat de travail

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions

Le salarié a saisi, à nouveau, le 3 novembre 2017, la juridiction prud'homale de la même contestation de la rupture de son contrat de travail.

de l'instance n'est pas applicable au cas où une demande dérivant du contrat de travail est portée devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond et, d'autre part, que le désistement

les demandes issues d'un même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, sur le fondement de son contrat de travail, avait initialement introduit une action contre

la demande irrecevable, la cour d'appel n'a pas retenu la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée mais celle qui résulte de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que le

le juge du contrat de travail un litige de nature collective, la procédure propre à la matière prud'homale et spécialement le principe de l'unicité de l'instance n'est pas applicable ; que s'agissant