ALORS, en toute hypothèse, QUE la qualité pour agir en justice aux fins de dénoncer le caractère trompeur d'une publicité n'est pas réservée aux seuls destinataires du message publicitaire contesté ; qu'en

et publicitaires accompagnant la commercialisation des produits, la cour d'appel, qui n'a pas eu égard à la nature de ces derniers et aux caractéristiques du marché considéré, a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres européennes, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marbreries du Centre France, dont

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

éditées en 2008 ne portent plus la mention loyers garantis ; Que le premier juge a exactement dit que le Comptoir Immobilier a manqué à son devoir d'information et a utilisé des documents publicitaires

lui était demandé, si les informations figurant sur les tickets de caisse utilisés dans le cadre de l'opération publicitaire litigieuse satisfaisaient à ces deux conditions, la cour d'appel n'a pas légalement

Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts " pour utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ", alors, selon le

et non la dimension de l'installation qui permet d'apposer les affiches publicitaires ; qu'à ce titre, Michel X... démontrait qu'un certain nombre de procès-verbaux ne comportent aucune indication quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que M.

Y... a conféré à son image une valeur économique qui ne saurait être utilisée sans son consentement dans le circuit professionnel et commercial par des tiers, la cour d'appel a violé les principes relatifs

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Laboratoires pharmaceutiques

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ET A LA RENOMMEE DE LA MARQUE ROSSIGNOL, DEMONTRAIT QUE X...

qu'elle facturait aux annonceurs, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération équitable due pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2007 ; Attendu que la SPRE

collective de leur image à des fins publicitaires leur est versée à titre " complémentaire " dans le cadre d'un contrat de travail (p. 25, al. 8).

nom commercial librement choisi et enregistré à titre de marque, la cour d'appel a méconnu les articles R. 712-10 du code de la propriété intellectuelle et 1147 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres stephanoises, dont le