aux mesures de son employeur prévenant la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

conduit par M.

, la société Vecteur, au Sénégal, a été victime dans ce pays, le 10 décembre 1983, d'un accident mortel de la circulation alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule conduit par un préposé de la compagnie

l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les éléments l'ayant conduit à écarter le grief invoqué par l'employeur qui établissait,

, MEME EN CAS DE CONDUITE DU VEHICULE PAR UN CONDUCTEUR SANS PERMIS, LORSQUE CE VEHICULE EST UTILISE A L'INSU DE L'ASSURE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LA

d'un véhicule ; que par ailleurs, les pièces du dossier et le supplément d'information ordonné par la Cour établissent que le prévenu a utilisé à des fins personnelles, à l'insu de son employeur, le véhicule

X... devait notamment exercer les missions suivantes : « - Chargement et déchargement du véhicule... - Conduite du véhicule dans les règles de la circulation routière... - Exercer sa mission en équipe

; qu'en jugeant que la société Ocecars avait respecté son obligation de reclassement, aux motifs propres, que les recherches de reclassement de l'employeur avaient conduit à la proposition de trois postes

A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS, ET CONDUITE

Y... a été employé par la société "Au Panier fleuri" du 1er septembre 1987 au 10 décembre 1989 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer

], était relié à celle-ci par les transports en commun et retient, par motifs adoptés, que si les premiers horaires de travail sur [Localité 3] proposés par l'employeur n'étaient pas compatibles avec les

d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger à la réglementation européenne sur le temps de conduite

X... un poste de chef d'exploitation en déchetterie, pour en déduire que l'employeur avait, de fait, proposé à M.

a déclaré devant les services de police avoir informé à plusieurs reprises la victime qu'elle gênait les manoeuvres, et précisé que depuis la cabine de son véhicule, il ne pouvait la voir correctement

Y... de l'immobilisation du véhicule; que celui-ci lui avait promis de venir sur-le-champ accompagné du garagiste; qu'il avait attendu avec son véhicule en vain jusqu'à 19 heures; que c'est alors

lui- même, à avoir la conduite, l'état, l'entretien, le choix du véhicule dans lesquels le locataire n'a aucun droit d'immixtion, la société Exapaq avait fortement incité, voire imposé aux artisans travaillant

cas où la victime n'est pas le conducteur du véhicule impliqué et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu de celui-ci

, un véhicule léger et banalisé et non un véhicule blindé, et qu'il transportait seulement des colis, chèques déjeuners et parfois des espèces pour des montants toujours inférieurs à 30 000 euros

horaires, ses congés ainsi que son droit d'utiliser les véhicules de la société.

, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CELUI-CI ; QUE, LE CONDUCTEUR, QUI SE TROUVE DANS CES CONDITIONS, AYANT, DE CE FAIT, LA QUALITE D'ASSURE, LA CONDAMNATION DE L'ASSUREUR PEUT INTERVENIR SANS QUE SOIT RETENUE