a été signifié à Mme Audrey X... qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; Et attendu que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré

lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

"vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée de l'immeuble, sans indication de

- REMY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge

592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré de la cour d'appel ; " alors que seuls les juges

nouveaux, les juges d'instruction avaient toute liberté d'effectuer d'urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance d'autant que les vérifications multiples entreprises n'ont

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant

, « sous réserve de la vérification de leur existence en nature au jour du jugement d'ouverture. » 7.

[S] et [L] font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordonnance autorisant les visites

quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux

Y... est intervenu pour le compte et dans l'intérêt de Socotec, circonstance qui n'est pas contestée ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "1°) alors que, les personnes morales à l'exception

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant

des sources de l'information, condition de sa fiabilité, notamment en interrogeant la personne concernée par l'imputation ; qu'en sus de cette vérification sommaire mais nécessaire, le journaliste doit

entrepris en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification de comptabilité par application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et rejeté

(pièces 1-1 et 1-2) ; que les récapitulatifs de facturation présentés par la société 3CMétal au vérificateur, ne permettent pas de vérifier la réalité de la prestation effectuée par les personnels qui

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant

par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses

quant à la situation de l'atelier au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, même si le flux de personnel inhérent au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses

moment où il n'avait pas été remis sous tension par l'EDF ; puis au moyen de la cellule photo-électrique " lumandar " ; en l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, Claude X... a effectué une vérification

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir