pour écarter la condition d'antériorité à la vente du vice caché, sur la circonstance que le terrain était constructible à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente, et qu'il ne

et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un acte ayant pour objet la construction

En 2016, les acquéreurs ont décidé d'entreprendre la construction de leur maison. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le

alors, selon le moyen, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement

La vente n'ayant pas été réitérée, M.

vente Maud (la société) a vendu en l'état futur d'achèvement à M.

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

reprendre qu'après un arrêt du Conseil d'Etat confirmant la constructibilité de la parcelle ; que, faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente

M. et Mme [E] qui ont soutenu que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute de leur avoir été notifiée conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

des articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un avenant du même jour a prévu que les paiements s'effectueraient après la vente et que la commercialisation serait

le preneur et en tant que de besoin, l'a subrogé dans ses droits et obligations concernant la mise en jeu contre le vendeur ou contre les entreprises chargées des travaux de toutes les garanties de vente

A... en paiement de dommages-intérêts au titre de la moins value du bien immobilier au motif que ni la promesse, ni l'acte de vente ne mentionnaient l'existence d'une servitude de non-construction attachée

X... puisque l'acte de vente listait les constructions illicites réalisées par son vendeur ; que de surcroît, rien ne justifie la création d'un muret (avec les ferraillages sur un linéaire d'environ 10

Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de construction de maison individuelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation

Villien, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Etoile construction, de Me Choucroy, avocat de la SCI Grenelle, les conclusions de M.

Les travaux de construction ont été réalisés et achevés le 20 février 2019. 9.