conditions d'exclusivité ou quasi-exclusivité de l'activité professionnelle, et des modalités de vente à conditions et prix imposés ; que les deux contrats précités (article 6. 1 et article 15) prévoient

Ainsi ont le même objet une action en exécution d'un contrat de vente internationale de marchandises et une action en résolution du contrat (arrêt CJCE Gubisch Maschinen Fabrik AG c.

, denrées, titres ou billets, ou pour le compte de laquelle sont recueillies les commandes ou sont reçus les objets à traiter, manutentionner ou transporter ne sera responsable de l'application au profit

convention précise que le mandataire-gérant exploite, en bon père de famille, le magasin, dans le local fourni par la société et vend les marchandises laissées en dépôt par la société, aux conditions

de prix survenues, entre ces deux dates, pour les produits objets du constat d'huissier et, a fortiori, pour l'ensemble des produits distribués dans le magasin et acquis par le franchisé auprès de la

La société n'exerçait aucune autre activité que les deux seules prévues au contrat de location gérance : ta vente de marchandises et ta dispense de soins.

X... tendant à la requalification de son contrat de service du 1er avril 2001 en contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'avant son embauche en vertu du contrat de travail, M.

et servant à les identifier et d'avoir sciemment exposé, mis en vente ou vendu les marchandises ainsi altérées et été trouvée détentrice dans ses locaux commerciaux de ces marchandises, et l'a condamnée

ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document

Pierre Y... consistait à procéder à la vente au laissé sur place avec encaissement immédiat des marchandises proposées par l'employeur, disposant à cet effet d'un véhicule qui contenait lesdites marchandises

de la résiliation anticipée du contrat ; que ce protocole d'accord, ayant pour cadre le contrat de location-gérance liant la Sarl X... et la société pétrolière, avait pour objet de convenir à l'amiable

d'une signification faisant courir le délai d'opposition ouvert à M.

Alain Y... consistait à procéder à la vente au laissé sur place avec encaissement immédiat des marchandises proposées par l'employeur, disposant à cet effet d'un véhicule qui contenait lesdites marchandises

Y..., ayant reçu la formation et le savoir-faire Pétrin Ribeirou en exécution du contrat, d'avoir suivi la formation relative à l'obtention des titres nécessaires à l'exercice de la profession de boulanger

le prix d'achat." ; qu'il ressort tant de la chronologie des événements que du contrat de vente du 16 février 2008 que CMC avait ainsi la possibilité de commander en temps utile la collection hiver 2009

de gérance, notamment l'article 2-2 du titre II-B, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 6 ) qu'à la seule exception des carburants et combustibles vendus dans le cadre du mandat et faisant l'objet

Les commandes de Carrefour : La société Steelcase soutient qu'elle pouvait, selon les termes du contrat de concession, contracter directement avec ce client dans le cadre de ventes dites passives ; qu'elle

ou partie des produits ou marques présents ou à venir ne donnera droit à aucune indemnité pour le contractant » ; qu'elle faisait également valoir que, selon le contrat de travail, la salariée était chargée

en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail dont elle invoquait l'existence. 3.

de la marque Clarks, à titre exclusif dans le secteur Nord et Nord-Est de la France ; que le contrat stipulait que les ventes réalisées auprès de clients dénommés "grands comptes", dont il donnait