de procédure pénale ; "aux motifs que l'action publique étant éteinte à l'égard de la société Evene, il appartient aux parties civiles de démontrer, à partir et dans la limite des faits poursuivis, courant

courant ; qu'au terme de la procédure de saisie-arrêt, un jugement a condamné l'UCB, assignée en déclaration affirmative, à verser, avec exécution provisoire les sommes saisies arrêtées entre les mains

Y... lors d'un de ses transferts d'argent ; que son salaire était de 3 000 euros par mois, majoré ensuite à 4 500 euros, versés sur son compte bancaire ouvert auprès de la banque portugaise BPI, sans compter

, soit : - pour 16.000 € au compte-courant de Mme Z..., - pour 6.200 € au compte-courant de M.

fonctions sociales le 30 août 1990 ; qu'en janvier 1993, il a assigné la société Delta boissons devant le tribunal de commerce de Romans pour obtenir le paiement d'une somme égale au solde de son compte-courant

une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le prêt accordé, destiné contractuellement à financer un apport en compte courant dans une société, à l'apurement du compte courant de cette dernière ; que

[H], qui n'était ni actionnaire ni gérant de cette société, possédait un compte courant créditeur de 43 000 000 francs au sein de cette société, compte courant racheté en partie ultérieurement par la société

[B], alors que les sommes ont été versées sur le compte courant d'associé du prévenu, ont eu pour objectif de dissimuler que les sommes prêtées ne seraient jamais remboursées, le prévenu ayant ainsi manoeuvré

[P] dans l'exercice de ses fonctions de gérant et consistant, d'une part, dans l'utilisation frauduleuse des comptes de la SCI La Crèche et des comptes courants d'associé pour couvrir

[B] une somme de 29.573,20 € en remboursement de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2014 et capitalisation des intérêts, ALORS QU'il appartient à celui qui réclame

publié ou présenté aux actionnaires les comptes sociaux annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux

E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé

X... est intervenu en qualité d'intermédiaire dans une vente de bâches conclue le 2 mai 1974 entre la société Esméry Caron et l'Office syrien dénommé Organisme général des céréales et minoteries (l'Office

en compte courant, sans constater l'existence à son profit d'une cession de créance portant sur la moitié du solde du compte courant ; qu'en se bornant à constater que le compte courant unique avait été

BNP Paribas (la banque), qui a bénéficié à compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert tacite en compte courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé

A-) Concernant la demande d'annulation des majorations de retard, l'appelante se prévaut de la décision de reporter la dette à deux ans en faisant valoir que ce report (accordé après apport en compte courant

de dommage intérêts ; qu'en retenant que cette action en responsabilité" était prescrite faute d'avoir été introduite avant l'expiration du délai de prescription quinquennale qui courrait à compter du

La société Foncia groupe est désormais dénommée la société Emeria Europe. 8. La société Emeria vient aux droits de la société Emeria Holding elle-même anciennement dénommée Foncia Holding.

, en application de l'article 1526 du Code civil, compte tenu de la nature commune des parts sociales, les comptes courants d'associés sont également communs, alors que la distinction du titre et de

l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; Attendu que pour l'indemnisation du préjudice corporel, la réparation des postes de préjudice dénommés