La cour d'appel, qui était seulement saisie par l'acquéreur d'une demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ou sur un défaut de conformité, n'était pas tenue de rechercher

caché de la chose au sens de l'article 1641 du Code civil, lors de la vente du bien intervenue le 25 août 2006 ; que les demandes de Madame Y... seront donc rejetées ; ALORS QUE, D'UNE PART, le vice

cachés exercée par M.

conformité de la chose vendue dirigée contre la société CIA, alors, selon le moyen, que le défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale constitue le vice caché donnant ouverture à

caché affectant le bien vendu, décide néanmoins de l'acquérir, reste bénéficiaire de la garantie du vendeur pour les autres vices cachés affectant ce bien, nonobstant le fait qu'une expertise du vice

garantie du vendeur pour vices cachés, M.

, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si les dysfonctionnements, qui étaient apparus à l'usage, ne résultaient pas d'un vice caché et non d'un manquement à l'obligation de délivrance,

cachés et du non-respect par le vendeur professionnel de son obligation d'information à l'égard d'acquéreurs profanes ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt énonce que

de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en énonçant que le bref délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés avait été interrompu

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

[K] soutient l'argument de recevabilité de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, il lui appartient d'en rapporter la preuve en démontrant qu'il a eu connaissance du vice au plus tôt après

de la commande de la machine livrée et subsidiairement la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Supermétal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente

encore moins invoqués par les acquéreurs ; qu'en considérant que la chose jugée par l'arrêt du 9 juin 2010 était opposable pour tous les vices cachés, même ceux non connus par le vendeur et non examinés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 93-13.426 formé par la compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme

et non-conformités cachés du produit vendu ; mais que leur article 6 prévoit un contrôle des produits par l'acheteur pouvant donner lieu à un refus de réception ; que la société ECI soutient qu'il est

caché, le défaut de conformité du carburant à sa destination normale constituant le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non une non-conformité ; que, contrairement à ce que soutiennent

Invoquant avoir subi une panne le 29 septembre 2019 et devoir procéder à d'importantes réparations, l'acheteur a assigné le vendeur en annulation de la vente au titre de vices cachés, après avoir fait

Thillet sans pouvoir s'en exonérer sur le fondement de quelconques clauses du bail ; ALORS, 1°), QUE le défaut de la chose louée qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice

La société F... peut utilement opposer aux protestations d'irrecevabilité que son assignation visait dans le même temps le vice caché et la non- conformité des étiquettes.

des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ; Attendu que les époux H... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale et de les débouter de leur recours en garantie, alors, selon le moyen