redressement judiciaire le 30 juillet 1991 ; que la société Eurobail a déclaré une créance à titre hypothécaire pour un certain montant ; que, par ordonnance du 17 mai 1993, qui n'a pas fait l'objet d'une voie

demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie

faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; "qu'en l'état des mentions de l'acte de signification du jugement de condamnation, indiquant comme voie

d'Arras; en lui fournissant des informations surabondantes sur l'opposition, voie de recours pouvant être utilisée en adressant un simple courrier, il a créé, chez le prévenu, une confusion sur la

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

aux parties par cette décision ; qu'en application du texte susvisé, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du

8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel a, dans un premier arrêt du 6 avril 1999, déclaré recevable cette voie

que, saisie de l'appel de ces décisions, la chambre d'accusation, relevant que l'une d'elles avait été rendue alors que l'ordonnance de consignation n'était pas exécutoire en raison de l'exercice des voies

titre des fautes de conception" ; Attendu que, pour rejeter la requête de la SCIC sud en interprétation de ce chef de dispositif, l'arrêt du 5 avril 1993 retient qu'elle" s'analyse en une véritable voie

titre des fautes de conception" ; Attendu que, pour rejeter la requête de la SCIC sud en interprétation de ce chef de dispositif, l'arrêt du 5 avril 1993 retient qu'elle" s'analyse en une véritable voie

en leurs prétentions, l'arrêt retient que ne présente pas de caractère sérieux la contestation d'une décision administrative individuelle à l'encontre de laquelle l'intéressé a négligé d'exercer les voies

[S] le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une "notification rectificative" reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

aurait d'ailleurs aucun grief dans l'expédition de deux lettres recommandées au lieu de trois à la même personne; "alors que les ordonnances du juge d'instruction, susceptibles de faire l'objet d'une voie

de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal au dossier ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiqués

désormais à l'article 2241, qui disposait "La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription", mais que ce texte ne s'applique pas aux délais pour exercer les voies

greffier ; qu'il ne peut d'ailleurs en être autrement dès lors que la communication est à faire sous pli recommandé simple ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voie

que le 5 juin 1992 la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder à son licenciement ; que l'autorisation ayant été refusée le 12 août 1992, l'employeur a exercé un recours

X... d'une voie de recours à laquelle il pouvait prétendre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt qu'ayant trait à l'obligation de faire figurer à l'actif successoral le produit

sanctions fiscales, l'administration des douanes peut, par dérogation aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, cette voie