, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Papeteries de Turckheim que sur le pourvoi incident relevé par la

24 juillet 1966 et l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que, par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision

par la société Fermatec à la suite d'une commande passée, pour le compte de l'entreprise qu'il avait créée sous l'enseigne Stocks Manosquins, par un tiers ayant usurpé son identité, alors, selon le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu

19 juin 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un bail écrit exclut la notion

recevable en appel l'action de la Société auxiliaire de crédit contre elle en raison de l'évolution du litige résultant de la liquidation judiciaire de la société Garage GPA alors que, selon le moyen, la notion

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° Y 18-11.110 R

X... était dans un lien de subordination juridique avec le président directeur général de la société MCS et associés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un pouvoir de direction, de contrôle et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2011), que M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL ET LES TRUSTEES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN REALISANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, JEAN-CLAUDE

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le comité d'entreprise de la société Fonderies et acieries électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982

résiliation desdits baux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 441-3 à L. 441-15 et R. 441-19 à R. 441-31 du Code de la construction et de l'habitation que le législateur comme le pouvoir

principal du liquidateur judiciaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du pourvoi principal

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° E 15-14.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Digne et Françoise fait grief à l'arrêt de la condamner

conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi