CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet M.

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... irrecevable à contester la recevabilité de la constitution de partie

Ely, - LA SOCIETE AERIUM LLP, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

-801 du 6 août 2004, 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

C...disparaissait, il n'y aurait plus eu de contrat car c'est lui qui avait les relations » ; que les mails échangés les 25 juin 2001 et le 5 novembre 2001 entre M. C...et M.

Louis Blanchard, Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2001, 1 / M.

-11 du 25 août 2008 et l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par un arrêté n°593 CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines

au 31 décembre 2004 et qu'un sursis a été accordé à la société, le 4 janvier 2006, pour le paiement de cette somme ; que, le 29 mars 2006, l'administration a rejeté la réclamation de la société tout en

du 25 juin 1991 (article L, 134. 4 du Code de commerce), M.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

2004 aux termes duquel il considère que l'ancienneté dont bénéficient les salariés au moment du reclassement est déterminée par leur position sur la grille qu'ils occupent au 30 juin 2003 et résulte donc

Des règles de débit de cette retenue d'eau ont été fixées par un arrêté interpréfectoral du 9 avril 2001. 5.

du 26 juin 2009 et au paiement de la majoration de 10 % sur l'astreinte liquidée du 14 avril 2003 au 4 février 2009 ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme dispose

2001, conformément à un usage commercial, avait été en réalité mis à la disposition du public le 14 juin 2001 ; Attendu que, sur appel de la prévenue, les juges du second degré ont infirmé le jugement

2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 80-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Philippe C..., Jean-Pierre

cette dernière à déménager provisoirement pour réintégrer les lieux suivant bail à effet du 1er juin 2008 ; qu'une expertise amiable ayant révélé que les déclarations faites par l'assuré lors de la signature

X... et d'Y..., qui étaient cogérants, ont cessé leurs fonctions, le premier en démissionnant le 21 janvier 2001, le second au cours de l'assemblée générale du 28 juin 2003 ; qu'un mandataire ad hoc, désigné

[U] aurait violemment attrapé Mme [E], épouse [U], à la gorge le 25 juillet 2005 au matin ; que Mme [E], épouse [U], a déclaré dans sa plainte que M.