dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 753 du même code ; 2°/ que, à supposer même que fût inapplicable au litige l'article 564 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que le caractère incertain des données économiques disponibles ou la relativité de certains critères d'appréciation

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à verser la somme de 111 784, 43 euros à M.

la pièce n° 11-5 et a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que c'est hors toute dénaturation, que le président du tribunal a déduit des faits constatés, que l'adresse postale de la SA

Thierry X..., demeurant ... à Lons-le- Saunier (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-28 du Code de la consommation, 111-3 alinéa 2 du Code pénal : " en ce que la cour d'appel a condamné Karl B..., Bernd

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il le fait l'arrêt retient que l'action a été engagée par acte des 11 juillet et 12 août 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte

[Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de

[H] mais au regard de celle de son père, a violé l'article 1110 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur

4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 4-2.1.1 des conditions générales d'assurance régissant le contrat conclu

L. 1110-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cassation s'étend à

1134 et 1181 du code civil ; 4°/ que l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais inconnu des

1116 du Code civil.

septembre 2001, qu'elle avait fait délivrer à son assureur, dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances, Mme X...avait fait valoir notamment que le chalet lui appartenait, que

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le document du

L 112-4 du code des assurances.

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) Alors que le contrôle étatique sur une entité, fût-il exercé au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation