Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

quartier Boieldieu, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

application de l'article L 311-9 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N 07-43.854 et P 07-43.855 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le

Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au salarié, pour chaque année d'exécution du contrat de travail, le plafond de rémunération prévu au contrat pour 100 % d'objectifs atteints, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et

1315 et 9 du code de procédure civile, TROISIÈME MOYEN Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté les autres demandes des consorts X... et d'avoir ainsi rejeté

L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances : 4.

attaqué encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et l'article

Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° C 15-16.323 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° P 15

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

14 annexe H de la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport respecte l'article L 1234-9 du code du travail qui stipule : « Le salarié titulaire d'un contrat de

A..., les a assignés en partage et licitation de cet immeuble, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes ; Attendu qu'après

Michel A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.