Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture et de prêt de main-d'oeuvre dans un but

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI ; "aux motifs que l'UNADFI, dont l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but

[T] et la société [2] coupables de fausses déclarations relatives à la non-intégration dans la valeur en douane des droits de licence ayant pour but ou pour résultat d'obtenir une exonération, un droit

pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

lors qu'il avait conservé son poste de chauffeur routier de personnes et que ses conditions de travail n'avaient pas été modifiées du simple fait de son affectation à la desserte d'une autre ligne de bus

que le salarié faisait partie d'une équipe de 24 contrôleurs d'exploitation chargés d'assurer le bon fonctionnement des lignes, de gérer les incidents d'exploitation, de superviser l'affectation des bus

que le salarié faisait partie d'une équipe de 24 contrôleurs d'exploitation chargés d'assurer le bon fonctionnement des lignes, de gérer les incidents d'exploitation, de superviser l'affectation des bus

que le salarié faisait partie d'une équipe de 24 contrôleurs d'exploitation chargés d'assurer le bon fonctionnement des lignes, de gérer les incidents d'exploitation, de superviser l'affectation des bus

que le salarié faisait partie d'une équipe de 24 contrôleurs d'exploitation chargés d'assurer le bon fonctionnement des lignes, de gérer les incidents d'exploitation, de superviser l'affectation des bus

que le salarié faisait partie d'une équipe de 24 contrôleurs d'exploitation chargés d'assurer le bon fonctionnement des lignes, de gérer les incidents d'exploitation, de superviser l'affectation des bus

Y... a été engagé le 14 avril 2008 par la société K-Buy, aux droits de laquelle vient la société KLB Group, en qualité de chef de projet ; que les conditions de sa rémunération étaient fixées chaque année

V... a été engagé en qualité de chef de cuisine par la société Bussy Saint-Georges Marne-la-Vallée à compter du 12 avril 2011 ; que le fonds de cette société placée en liquidation judiciaire ayant été

part, dénigré l'entreprise dans des courriers adressés au directeur de région en réponse à ces avertissements et, d'autre part, déposé plainte contre le responsable d'une agence de l'entreprise dans le but

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort et le dossier, que Mme X... a déposé le 9 février 2007 une requête tendant à se voir inscrire sur les listes électorales de la commune du Buc

des éléments de fait soumis à son examen, que le fils de la souscriptrice, Mme X..., était le conducteur habituel du véhicule assuré et qu'en dissimulant cette circonstance, celle-ci avait agi dans le but

A... dans toutes les transactions commerciales ayant pour but d'obtenir des saillies par l'étalon, et avait la charge de son entretien ; qu'il devait recevoir en rémunération 50 % du montant des saillies

l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1995), statuant en référé, que Mme Z..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., les a assignés en référé aux fins d'expertise dans le but

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

°) alors que l'ingérence d'une disposition légale d'un État dans l'exercice des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme n'est admissible que si elle poursuit un but