représentatives du personnel mais aussi la représentation dans ces instances représentatives du personnel et les relations avec ces dernières ainsi que la gestion du contentieux social implique que celui-ci

M... sur la déclaration sur l'honneur constituait un aveu judiciaire, qui faisait foi contre celui qui l'avait fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

Schappe techniques, la durée du travail est appréciée sur la base de deux semaines (article 2) dans le cadre duquel, afin d'éviter tout dépassement de la durée légale de travail, certains vendredis (celui

Schappe techniques, la durée du travail est appréciée sur la base de deux semaines (article 2) dans le cadre duquel, afin d'éviter tout dépassement de la durée légale de travail, certains vendredis (celui

que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; qu'il en découle que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler avec celui

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la

Sur le coût de gardiennage des 4 véhicules, il est calqué sur celui des fourrières à 8 euros HT par jour.

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, retenu l'entière responsabilité de Richard X... dans l'accident survenu le 29 septembre 1993 et a condamné celui-ci

ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de Zanin poursuivi pour dénonciation calomnieuse envers Bence en présentant à Steurbaut entrepreneur dont ce dernier était le mandataire, un reçu obtenu de celui-ci

n'est pas garanti ; que selon ce décret, la seule indication du kilométrage sans mention signifie que celui-ci est garanti ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que X... a acquis

modification du contrôle judiciaire par suppression de l'obligation de cautionnement mise à sa charge ; " aux motifs que, " quant au montant du cautionnement de 300 000 francs qui lui a été demandé, celui-ci

payeur général des Hauts-de-Seine (le TPG) a mis en recouvrement, le 27 avril 1999, un titre de perception émis le 23 avril précédent par le ministère de l'industrie pour un montant correspondant à celui

d'avoir écarté l'assujettissement des intéressés au régime général et annulé le redressement pratiqué à ce titre, alors, d'une part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale celui

fonds, alors, selon le pourvoi, que, 1 / en application de l'article 1382 du Code civil, l'établissement bancaire qui accepte d'ouvrir un compte séquestre domicilié doit vérifier les pouvoirs réels de celui

X... un droit fixé de 15 000 francs majoré de la TVA en sa qualité de liquidateur de la société, quand celui-ci n'avait pas été auparavant le représentant des créanciers de cette société, un tel organe

B... de la libération des lieux, aurait dû conduire celui-ci à avertir la société Carbone 1850 du risque de perte du droit au bail qu'entraînait la libération volontaire des locaux et à lui conseiller

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Francis X... coupable de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours et condamné celui-ci

volant et la vitesse de cet automobiliste qui roulait dans son couloir et s'est trouvé brusquement en face d'un poids lourd qui empiétait sur près d'un tiers de sa largeur sa voie de circulation ; que celui-ci

d'activité n'a pas signé l'accord du 13 janvier 1995 qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci

Z..., juriste, celui-ci étant chargé de remettre ces notes à un "technicien" qualifié et, au vu des travaux de ce "technicien", de rédiger un rapport de synthèse "proposant la ou les solutions au différend