Cette dernière pouvant, eu égard à ses droits fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, demander que l'information en question ne soit plus mise

V... a supporté seul l'intégralité des frais tenant à l'exploitation de charter et des dépenses de la vie commune, notamment par la vente de ses biens, son ex concubine tirant bénéfice d'une activité sans

[T] et Mme [F], formalisés dans la « charte d'engagement » signée par les familles candidates à l'accueil ; que dans un premier temps et de manière systématique, un film sur l'intervention en Indonésie

litige ; que c'est de manière inopérante qu'il invoque l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, en ce qu'il proclame la reconnaissance par l'Union des droits, libertés et principes énoncés par la Charte

disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'enfant ; que celle-ci est d'autant plus caractérisée que la caisse s'oppose, contrairement aux principes de l'article 24 § 1 et 2 de la Charte

L'ensemble de ces éléments démontre, malgré les explications que vous avez données lors de votre entretien, un comportement managérial contraire aux valeurs de l'AFEJI et à la Charte managériale que vous

Or, ni l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 1er de son 1er protocole additionnel ni l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux

X... est alors devenu le salarié ; Attendu qu'à partir du mois de mai 1983, estimant que ses conditions de travail avaient été profondément modifiées notamment par l'adoption d'une charte rédactionnelle

d'ordre public et les parties peuvent y renoncer, même tacitement ; que sa non application ne constitue pas à elle seule une preuve d'absence du lien contractuel entre les parties ; que 3°) Sur la charte

dont le siège est à Monrovia (Libéria), a frété à temps le navire " Jay X... " à la société Schiffahrtgesellschaft Detlef Von Appen MBH (société DVA) ; que, tandis qu'il effectuait, en exécution de la charte-partie

réponse avant l'envoi de la mise en demeure (arrêt, page 7, § 2), n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble la Charte

lui ; Attendu que, pour décider que la clause compromissoire litigieuse n'était pas opposable à la société Italgrani, l'arrêt retient que la simple référence d'ordre général aux conditions de la charte-partie

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20

les dispositions du I et du II de l'article 265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 19 juillet 2012 la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte

hospitalier de la porte de Choisy, aux droits duquel est venu l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM), établissement de la Mutualité de la fonction publique (MFP) ; qu'à la suite de l'adoption de la charte

renvoie expressément et explicitement à trois autres textes fondamentaux, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte

non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive ; que la Charte

non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la directive ; que la Charte

2011, qui a rejeté sa contestation formulée contre la décision de la Caisse mettant à sa charge un indu d'un montant de 105.039 euros ; AUX MOTIFS QU' il convient à titre liminaire d'observer que la charte