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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ébouter le liquidateur de ses demandes dirigéesc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00633
5 juin 2012
Y... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, les 9 et 12 novembre 2007, ce dernier a assigné M. et Mme X... en comblement de l'insuffisance d'actif ; Sur les premier moyen, pris en sa première
civ3
613722d1cd58014677401d63
29 avril 1997
Maurice B..., demeurant ..., 3°/ de la société Joseph Combe, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Groupement français d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs
soc
6079b0db9ba5988459c5083a
8 décembre 1983
ACCIDENT DU TRAVAIL, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1981 ; QUE, SE TROUVANT DANS LA PREMIERE PERIODE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 SUSVISE, IL A D'ABORD RECU DE SON EMPLOYEUR LE COMPLEMENT
613722b5cd5801467740064c
17 juillet 1996
Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Com'L Services, demeurant ...
6079d6739ba5988459c5b2e5
5 octobre 1970
A COMBLER LE PASSIF DE LA SOCIETE; QUE LES DEFENDERESSES CI-DESSUS MENTIONNEES FONT VALOIR QUE Y...
6079d6829ba5988459c5ba44
26 janvier 1976
LORS, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE ANONYME , LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES ADMINISTRATEURS NE FAIT PAS NON PLUS OBSTACLE A UNE REPARTITION INEGALE DE LEURS CONTRIBUTIONS AU COMBLEMENT
6079d3259ba5988459c57b7f
15 novembre 1988
X... et Mme Y... contre la société Imprimerie nouvelle, a estimé que, par le biais de cette action, les gérants de droit de la société Sud-Manche tentaient d'agir en comblement du passif à l'encontre du
6079d32f9ba5988459c57da4
24 avril 1990
une connaissance parfaite des difficultés financières de la société ATS, que l'opération bien que qualifiée de cession de créances dans les formes de la loi du 2 janvier 1981, n'était destinée qu'à combler
6079d3379ba5988459c57eed
14 mai 1991
qualité de dirigeants de la société à responsabilité limitée Sofranauto (la société) en liquidation judiciaire, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement
6079d3639ba5988459c58c3f
6 décembre 1983
QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL AIENT EU LIEU DEVANT UN SEUL MAGISTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN DE LA PROCEDURE CONCERNANT L'ACTION TENDANT AU COMBLEMENT
6079d3649ba5988459c58de7
19 février 1985
DE LA RESOLUTION OU DE L'ANNULATION DU CONCORDAT "PARCE QUE, DANS LES DEUX CAS, LE SYNDIC RISQUE DE FAIRE ECHOUER LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IL EXERCE CONTRE UN DIRIGEANT L'ACTION EN COMBLEMENT
6079b0ee9ba5988459c50d13
21 juillet 1986
X..., que celui-ci, voyant son chef se diriger vers la tranchée, pour la combler, avec un chargement de terre, quarante minutes après qu'il y eut fait descendre M.
civ2
60794d1f9ba5988459c48142
14 octobre 2004
Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite, l'action en comblement
ECLI:FR:CCASS:2009:C200788
14 mai 2009
s'organiser, eu égard à ses activités médicales, d'enseignement et de responsable de la Société française de chirurgie de la main ; qu'il indique que ce retard dans sa formation est en voie d'être comblé
6079d3729ba5988459c59625
1 avril 1981
DE PERSONNES N'ETANT PAS LES GERANTS DE DROIT DE LA SOCIETE SUPPOSE L'EXAMEN DE FAITS D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE D'OU IL SUIT QUE LE JUGE CIVIL APPELE A SE PRONONCER SUR L'ACTION EN COMBLEMENT
êt n'a pas légalement justifié la condamnation prononcéec/M. X
613720afcd580146773ed73e
7 avril 1987
de Réalisation des Constructions de l'Ouest et de la société Entreprise X... , en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'action en comblement
613723e2cd5801467740f6bd
9 octobre 2002
dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout autre grief, l'existence d'un déficit de marchandises résultant de causes inconnues, même non comblé
6079b0ec9ba5988459c50c4b
23 octobre 1985
X..., QU'ELLE A ENGAGE LE 13 JUIN 1977 EN QUALITE DE MACON-CIMENTIER ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 13 MARS 1980, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN SECOND MOIS DE SALAIRE, ALORS
613720d8cd580146773eede6
20 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile d'exploitation agricole CHATEAU FERRY LA COMBE, dont le siège est à Trets
613722b2cd58014677400450
3 juillet 1996
épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Combe
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