mineurs, ont assigné la société BR ameublement en responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes

revenir à l'épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme K..., l'arrêt rendu

Y... dément cette accusation.

de prestations de nettoyage (dépoussiérage mobilier et locaux bureaux mal effectués).

G..., qui tend à remettre en cause l'acte intitulé cession de biens moyennant rente. 5. En statuant ainsi, alors que la demande principale en annulation de la procuration donnée par M...

[D] [T] de leur demande en nullité des testaments authentiques de leurs parents, M.

fondé des créances alléguées ; Considérant que devant la cour, M.

L'appel portant également sur le divorce, le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire est apprécié au moment où le juge statue. La situation des époux est actuellement la suivante.

, si le transporteur avait exécuté ses propres obligations lors des opérations de déchargement notamment en procédant à la fermeture des vannes de la citerne mobile lors du débordement, l'arrêt n'a pas

indivis et pour partie de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie devant être calculée sur l'ensemble des biens formant l'entreprise agricole.

et leur vente, alors que ces immeubles ont fait l'objet de déclaration fiscale pendant le temps du mariage ; la valeur de ces deux biens au jour de leur revente est donc réputée revenir à la communauté

partie de l'actif de la communauté ; qu'elle l'admet également devant la cour ; que Mme X... demande ainsi qu'il soit jugé que les parts de la société sont des biens communs et qu'il soit ordonné au notaire

les demandes de M.

Jean-Marc X... sollicite une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'à l'effet de s'opposer à la demande de M.

Phone à sa filiale Nokia France, qui les a revendues à ses différents clients ; que les marchandises sont parties des locaux de la société Nokia Mobile Phone en Finlande pour être stockées en France

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de répétition formée contre M.

Réunion avait commis une faute en lui demandant de souscrire un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus, M.

; que, sur la validité de ta clause de mobilité, l'article 1.5 du contrat de travail est intitulé « lieu de travail et mobilité géographique » ; qu'il est ainsi libellé : « Vous serez affecté

[H] est débouté de sa demande formée à hauteur de 25 433,24 euros ; que pour ce qui est de la demande formée pour un montant de 215 204 euros pour préjudice liée à l'absence de dénonciation unilatérale

a déjà été autorisée à reprendre possession de ses meubles ; Il y a lieu en conséquence de comprendre sa demande devant nous comme la demande d'assortir cette condamnation d'une astreinte.