d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à une amende ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à six amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier, un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire agissant par délégation

qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation

Attendu que la société OBI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice souffert par le sous-traitant, privé de la faculté d'agir par voie de délégation

d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

d'entreprise, à quatre amendes ; "aux motifs que le procès-verbal qui était à la base des poursuites a relevé deux infractions à la législation sur les transports ; que si X... fait état d'une délégation

Z..., président-directeur général de l'entreprise, dans l'accident et l'existence d'une délégation de pouvoirs efficace au profit de M.

ou de sa mission ; que les fonctions de directeur de cabinet n'emportent pas remise à l'intéressé des fonds de la commune ; que cette remise ne peut avoir lieu que si l'intéressé bénéficie d'une délégation

[Z] portait à ses enfants et sans relever que M., [G], [Z] aurait été poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de, [M], [J] ayant entraîné la mort de celle-ci, pour ordonner la délégation

Après avoir acquitté la dette, la caution a exercé son recours contre l'emprunteur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

E..., quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la proportion de la contribution de la dette de chacun de parents civilement responsables puis d'en liquider le montant, au besoin en ordonnant

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.

juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en ayant jugé que le courrier du 10 janvier 2012 émanant du conseil des cinq héritiers n'emportait aucune reconnaissance de leur dette

Sur la troisième branche du même moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 ) d'avoir prononcé l'annulation d'une reconnaissance de dette