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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240dcd58014677411a17

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a18

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a5a

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines se sont écoulées entre la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

61372444cd5801467741415b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique alors, selon le moyen : 1 / que si la branche d'activité à laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163a7

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle à laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372417cd5801467741225b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

raison de la résidence de l'intéressée sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressée, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200292

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00264

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[G] [F], alors : « 1°/ qu'il sera établi par une procédure de faux régulièrement introduite que le procureur général n'a pas notifié à la mise en examen et à son avocat la date à laquelle l'affaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00510

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

faiblesse commis au moyen d'une promesse unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point de départ puisse être reporté à la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D] de démontrer que la situation patrimoniale ainsi décrite, à laquelle la banque était en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00145

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

raison de l'impossibilité d'une saisine directe mais devait soit l'examiner en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale (si elle estimait qu'elle se rattachait à la procédure pour laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00597

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] à lui payer la somme de 60 600 euros au titre du solde des sommes dues sur la vente du fonds, alors : « 1°/ que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100204

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

à juste titre que l'expert et le premier juge s'étaient basés, pour se prononcer sur ce rapport, sur l'état du bien en 1958, dès lors qu'avait eu lieu à cette date la donation partage au terme de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00653

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

ensemble les articles 50 et 52 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (CDFUE), s'opposent à une réglementation qui n'assure pas, dans les cas du cumul d'une sanction fiscale à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

la Scp [Y] [C] était partie à cette procédure et en laquelle elle avait donc reçu les sommes versées en première instance, et en devait restitution en exécution de l'arrêt infirmatif, qui devait conduire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200160

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle prévoyait notamment des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur globale des attributions faites à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300538

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300679

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires pour former au nom du syndicat une demande reconventionnelle qui ne tend pas seulement à s'opposer à la prétention adverse sur laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100614

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle

Source officielle

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