la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société IPS Moulin

Après son décès, par délibération du 10 mai 2003, Mme V... R... épouse L... (Mme L...) et Mme F... R..., épouse M...

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° G 17-83.266 F-D N° 707 FAR 3 MAI 2018 CASSATION M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M.

condition de l'effectif d'au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes n'avait pu être atteinte lors de la désignation de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 mars 1989), M.

M... pour des faits d'escroquerie ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis prononcée le 3 mai 2017 par ladite cour. 3.

elle écrit par lettre recommandée à son employeur dans les termes suivants : "je conteste votre décision de me licencier sur le principe, sur le choix de ma personne" que dans une lettre simple du 10 mars

X..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit : 1 / de Mme Monique B..., épouse

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2001), qu'un important glissement de terrain

Le 13 novembre 2013, au motif de l'inconstructibilité du terrain loué, la mairie de [Localité 5] a rejeté la déclaration préalable de travaux déposée par la locataire. 3.

Sedano, Marc Taulera  , Flore Delcos et Marie Taulera  , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , 4°/ à M.

Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ; qu'en effet, on imagine mal

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet M.