[E] et [S] [J] se sont mariés le 7 juin 1974 sous le régime de la communauté universelle. Un jugement du 31 janvier 2007, devenu définitif le 6 avril 2007, a prononcé le divorce des époux. 2.

dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 janvier 2005 et 18 mars

[V] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Spipdeg peinture ravalement, 2°/ à la société Immobilier promotion et partenaires -IP2, société par actions simplifiée

d'attentat à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mars

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2023), par un jugement du 9 mars 2018, un tribunal correctionnel a déclaré les sociétés Cidrerie Viard (la société Viard) et Eclor entreprises (la société

fort importante pour le salarié, force est de constater que par sa formulation et par le mode de calcul opéré (règle de la marge restante/1,42), elle inclut dans le calcul de la rémunération variable

manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis à recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes et abus de biens sociaux, à 4 ans

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -NACIVET Jeanne, épouse MISSONNIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende

B... et la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer ; que cette négligence est également en relation directe avec l'accident au cours duquel Jean-Marc B... a trouvé

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars

Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein du Relais bus de Massy

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X

Manche, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Bruno Y... et de Marc

pour le mois de février 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, la société Brisco faisait valoir que, dès le 2 mars 1987, M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société May, société anonyme, dont le siège est

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.