journalières servies par la caisse inclut notamment la CSG et la CRDS, lesquelles ne sont pas versées à la victime mais à l'Urssaf, de sorte que ce montant brut ne peut pas être imputé sur le montant net

proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ; que la totalité des pensions reçues l'année de référence, même à titre exceptionnel ou différé, constituent des revenus nets

[P] en dépit d'un résultat net en 2017 de 24 millions d'euros en hausse par rapport à 2016, la cour d'appel s'est bornée à relever que le nombre d'adhésions et le montant des cotisations afférente au produit

(les consorts C...), pour un franc, leurs parts de la société Brak's Sportswear, en leur donnant leur garantie d'une situation nette négative de 986 061 francs et que les époux Y... leur ont cédé pour

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Garaud, avocat de la société X..., de Me Roger,

Z... avant et après l'accident et de retenir un salaire mensuel net de 4 000 euros ; qu'il sera en conséquence accordé à M.

l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance : - pendant les trois premiers mois : le salaire net

moyennes surfaces, pour vendre directement à la clientèle ainsi fidélisée par les efforts du licencié, des produits similaires à ceux qui font l'objet de la concession de licence moyennant un tarif nettement

de restituer l'ensemble des sommes que la société Altran avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis que les salariés n'avaient perçu que la valeur nette

de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1993, la cour d'appel énonce qu'aucun rappel n'apparaît devoir être retenu dans la mesure où le salaire net

présentées aux gendarmes le 27 septembre 1994 n'avaient été acquises que le 5 septembre 1994, soit deux mois après le contrôle du 8 juillet 1994 ; qu'il sera enfin relevé que les factures de la SARL Arthur Piroud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europ net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme LOEUL-PIRIOT, zone industrielle "Le A...

2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Piroux

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Poitou-Charentes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Loeul Piriot

404 854,30 francs ; "que le prévenu fait essentiellement valoir que de 1975 à 1980, l'activité de la société a été constamment bénéficiaire et a permis au 31 décembre 1980 de reconstituer un actif net

résulte des constatations de l'expert Y... que le bilan établi à la date du 31 mars 1989 présentait mensongèrement une situation favorable, tant en ce qui concerne le résulte de l'exercice que l'actif net

n'avait accordé aucun avantage à l'entreprise belge et que le souci d'économiser les deniers publics avait seul guidé son choix ; qu'enfin, le fait d'avoir demandé à l'entreprise de présenter un prix net

association exposait au public des animaux vivants et naturalisés, les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté la présence de deux anatidés, un canard pilet et une nette