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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372187cd580146773f4890
17 juillet 1991
C..., Germain Y..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), 2°) Mme Thérèse, Marcelle X..., épouse Y..., demeurant ..., Longny-au-Perche (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par
soc
6137222acd580146773fac49
31 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Perches distribution", dont le siège est ...
cr
61372598cd5801467741f139
19 août 1997
celui-ci ne prêtait donc pas aux conditions extérieures de la circulation une attention continue et entière; que de la même façon, avant le choc, le passager avant, à savoir Marc B..., se trouvait penché
6079a8389ba5988459c4c2c0
7 novembre 1989
sous-marine prohibée et de colportage et vente de produits de la pêche sous-marine.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101107
14 octobre 2015
Y...une péniche destinée à l'habitation, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt que M.
6079a8279ba5988459c4be97
21 juin 1984
DE FEVRIER 1977, ONT FIXE DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ET DETERMINE, POUR LES NAVIRES EN QUESTION, LES MODALITES D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES DE PECHE
613720e2cd580146773ef356
22 février 1989
Josette, demeurant ... (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche, au profit de M.
6079a88d9ba5988459c4dd77
22 juillet 1964
, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PECHE DANS UNE PECHERIE, COMPORTANT UN FILET A DEMEURE, INSTALLEE DANS COURSIER D'USINE OU DE MOULIN, SANS ENONCER DE QUELS ELEMENTS EST TIREE LA PREUVE DES FAITS MATERIELS AINSI
ECLI:FR:CCASS:2012:C101528
20 décembre 2012
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 novembre 2011), que par contrat du 21 décembre 1979, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
6079a8869ba5988459c4dcc2
28 mai 1964
DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PISCICOLE ET DE PECHE AVEC ENGINS ET MODES PROHIBES EN PERIODE DE FRAI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
êche a dressé procès-verbalc/V. notamment pour avoir
613724f9cd58014677419ef5
13 janvier 1987
étant autorisés à accorder à des "permissionnaires" le droit de pêcher sur leurs lots ; Attendu que la direction locale de l'équipement n'acceptait toutefois de délivrer des "licences de pêche" sur ces
comm
6137232ccd58014677406648
15 décembre 1998
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692
9 septembre 2014
Hervé X..., contre l'arrêt n°308 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 6 000 euros d'amende ;
6079a81f9ba5988459c4bd5f
LUIS DU CHEF D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE EN ZONE ECONOMIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 JUILLET
6079a80e9ba5988459c4bb40
7 juillet 1980
entre la France et l'Espagne, des articles 1er et suivants du décret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la Convention de Londres sur la pêche et ses annexes du 9 mars 1964, des articles 1er
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22 janvier 1974
SANS LA PERMISSION DU POSSESSEUR DU DROIT DE PECHE.
613725a5cd5801467741f780
29 avril 1996
polluantes; que, lors de l'un des contrôles, les vannes du bassin de stockage avaient récemment été ouvertes; que, pour l'infraction constatée le 9 juillet 1993, Gérard X... a indemnisé l'association de pêche
61372562cd5801467741d3e0
21 mai 1996
découverte d'un nom sur un document détenu régulièrement par Bruno X... et ne provenant pas de sa visite à la société; qu'il voulait à toute force se venger de l'inspecteur du travail, qui allait à la pêche
613725cecd58014677420abe
28 octobre 1998
l'issue du litige, telles notamment que la circonstance que Delphine Y..., qui pourtant prétendait être terrorisée par Jean-Marc X... et avoir agi sous sa contrainte, l'accompagnait fréquemment seule à la pêche
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452
7 mai 2024
maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche
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