de prêt sur la cave de l'utilisation de ce local par la Société Cap Burger et de l'absence de protestation de la Société Cinecis pendant trois ans, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence du contrat

rend nécessaire de prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, dont le tribunal correctionnel a justement limité le quantum à six mois ; qu'il y a lieu, à titre de peine complémentaire, de lui faire

de répondre aux conclusions de la société Cathild qui invoquait l'absence d'intérêt légitime de la société IBCE à demander la nullité du contrat à seule fin d'échapper aux conséquences de ses propres

d'effectuer une recherche d'antériorité qui, par une simple consultation au registre du commerce et des sociétés, lui eût révélé l'existence d'une dénomination sociale antérieure faisant obstacle au dépôt

X... ne démontre pas que le titre de sa possession aurait été interverti ; que l'absence de revendication de l'ouvrage pendant des décennies, à cet égard, est indifférente ; que le fait que le père du

Adecco, venant aux droits de la société Ecco, de son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, débouté la société Merial de sa demande en contrefaçon de la marque « Frontline » ; AUX MOTIFS QUE : « La société MERIAL

[C] [K] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Elivie venant aux droits de la société [1] » ; AUX MOTIFS QUE « « M.

grief aux trois prévenus de l'avoir méconnue par une "violation manifestement délibérée", il convient de déterminer les éléments caractérisant le fait que : -les salariés de la société Hernandez Décors

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Phineo (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2010 par l'union de recouvrement des cotisations de

X..., salarié de la société Sourdillon aux droits de laquelle se trouve la société Burner systems international Sourdillon, attribué à l'intéressé une rente d'incapacité permanente de 25 % à effet du 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gipsi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

absence de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis propreté, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence As Top Traduction (AAT), dont le siège est 77 quater, rue Gabriel

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008, alors « que les parts sociales d'une société dépourvue de personnalité

Attendu que la société Thévenin fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Saga et de l'avoir condamnée au paiement d'une provision

H..., engagé le 22 février 2006 par la société Bières du Nord services en qualité de directeur commercial, également associé minoritaire de la société, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2012

X..., salarié de la société Castorama qui lui a refusé, après avis conforme du comité d'établissement réuni le 13 août 1996, une autorisation d'absence du 9 au 13 septembre en vue de participer à un stage