alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de cet acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs du désistement de leur pourvoi au profit de M.

432-12 du code pénal n'exige aucun dol spécial, ce qui implique que seul le dol général est nécessaire et que l'intention coupable est caractérisée par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ont fait signifier, par acte

cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; "2°) alors qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse s'il ne s'y est joint aucun fait extérieur ou acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vicat de son désistement envers le président du conseil de la concurrence ; Joint les pourvois n° J

une importance particulière pour la solution du litige, puisque la banque, a dès la fin du mois d'août, rejeté tous les chèques émis par la société depuis le 27 juillet 1982 ; qu'en retenant que cet acte

. ; " aux motifs que le délit visé à la prévention n'est définitivement consommé qu'à la date des derniers actes positifs permettant de caractériser l'insolvabilité et d'en constater les effets ;

"alors que, d'une part, sont entachées de complexité prohibée les questions n° 1 et 4 posées de manière abstraite, par lesquelles il est demandé à la Cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle

X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société White : Donne acte à M.

(logiciels et matériels), a demandé à être réinscrit sur cette liste en demandant l'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; que par décision du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des

», et « tps pis/je baiserai ton mec », décrivent, eu égard aux termes employés, des comportements de nature lubrique ; que ces messages font ainsi référence à la représentation précise et gratuite d'actes

but de la déséquilibrer, la voiture conduite par Florence Y..., et s'il n'est pas établi que le prévenu se serait brusquement rabattu, à la fin d'une manoeuvre de dépassement, dans des conditions caractérisant

réels de skieurs ; " alors qu'un mensonge étant insusceptible à lui seul de caractériser les manoeuvres frauduleuses visées par l'article 405 du Code pénal si ne s'y adjoint aucun fait extérieur ou acte

d'actes de gestion adéquats » (arrêt attaqué p. 5, § 3) ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser des actes de poursuite abusive imputables à M.

et en personnel ; Que dans sa lettre datée du 15 février 2010 valant prise d'acte, Mme C... notait : "Je suis salariée, en tant que directrice, au sein de trois de vos structures : la société Antilles

Le bon de commande mentionne également précisément, le matériel inclus, onduleur marque Mastervolt, boitier et ses caractéristiques ainsi que les prestations, consuel, raccordement EDF, raccordement aérien

avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2010 ; Aux motifs propres que « l'appelant soutient que par son courrier du 20 janvier 2010, la SA LIXXBAIL a accepté que le prix de vente du matériel

Il est donné acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la seule hypothèse éventuellement concurrente à celle de la mauvaise gestion du carburant était celle de l'acte