DAME LEGER ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI ADMINISTRANT SEUL LA COMMUNAUTE, C'ETAIT CONTRE LUI QUE DEVAIT ETRE DIRIGEES LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES DETTES DE COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE SI

En application de l'article L. 211-12, cette action se prescrit dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

S'EST DESISTE DE SON ACTION ; QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE ACTE A X...

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Fego Services ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SE PRETENDANT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE AFFERMEE A Y..., ONT ENGAGE CONTRE CE DERNIER

des consorts Y..., pour faire échec à l'action des consorts Y..., la société MMA IARD soutient non seulement que leur action serait irrecevable en application des dispositions de l'article 5 du Code de

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui

Y... a été endommagée ; que celui-ci a engagé une action en responsabilité contre le transporteur ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par la société Castillon

selon le pourvoi, que le juge du fond doit relever d'office les fins de non-recevoir qui sont d'ordre public ; que le receveur des Impôts territorialement compétent a seul qualité pour exercer les actions

ET EN REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1240 FRANCS VERSEE A CELLE-CI PAR LA CRRMAS; QUE, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ACCUEILLANT LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE

Les sociétés J... et [...] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société [...], alors : « 1°/

EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET - SANS QUE CELUI-CI FASSE SIEN CE MOYEN DE DEFENSE - LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI AVAIT EN EFFET ETE INTRODUITE

contre le constructeur, en réparation de malfaçons, et poursuivi ainsi l'exécution du contrat en connaissance de cause, après avoir dénoncé la violation des dispositions d'ordre public, présentement invoquées

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée

GILLES (YVETTE), PREVENUE ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNEE A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION,

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail

LORS DE LA FONDATION DE L'ENTREPRISE, ET DE SON TRAVAIL ET DE SES SERVICES QUI ONT PERMIS LE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE ; QUE, PAR CES MOTIFS, INDIQUANT LE PROFIT TIRE PAR TOUT DETENTEUR D'ACTIONS

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi

société civile immobilière, dont le siège est 2 rue Bivouac Napoléon, 06400 Cannes, 2°/ la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est 11 square Mérimée, 06400 Cannes,, contre

A SON FILS CLAUDE KELLER ET QU'ELLE AVAIT EXPRIME AU NOTAIRE SA VOLONTE DE CEDER L'INTEGRALITE DE SES ACTIONS AUX EPOUX LANG POUR LES PROTEGER CONTRE DES MENACES D'EVICTION EMANANT DE SON FILS; QU'AINSI