cet organisme qui a procédé à l'indemnisation, c'est à compter de l'indemnisation des tiers, à savoir les ayant-droits des victimes de la contamination, que le délai de prescription de l'action contre

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ La société François Fondeville, société par actions

Francis Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Syndicat intercommunal d'administration municipale et d'action

dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime dans les droits

Robert, contre l'arrêt n° 578 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Robert, contre l'arrêt n° 579 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation de M.

C, ne peut exercer ce droit de retrait lequel est réservé au défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Double C ayant engagé une action

intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement à la date de l'arrêt, mais dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer

Christian Y..., n'était ni débiteur de la société Interbrew ni caution du débiteur principal ou de la société Interbrew a, en déclarant recevable l'action des Mutuelles du Mans contre les cautions, violé

En présence de : 4°/ la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société City one accueil, société par actions

Y... à son encontre et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis

X... aux droits duquel vient Mme Y..., un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat

[B] de sa demande d'indemnisation de la perte de chance de vendre ses actions à un prix nettement plus élevé que celui qui lui a été offert dans le cadre de la cession contrainte de ses titres à une période

X... exerce d'une façon permanente une activité rémunérée en tant que membre du bureau exécutif de la coopérative agricole et qu'il doit faire approuver son action par le conseil et l'assemblée générale

des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds

000 francs et la suspension de son permis de conduire pour 2 mois sans aménagement, d'autre part, pour contravention de défaut de maîtrise de son véhicule, à 1 500 francs d'amende et a statué sur l'action

compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation de son statut protecteur et de le condamner à payer au syndicat national Action pour les salariés du secteur associatif

avait cessé son activité professionnelle depuis le 17 mai 1987, a prononcé sa radiation à compter du 1er juillet 1987, lui a restitué la cotisation du deuxième semestre 1987 et a rejeté la demande d'indemnités