, fondée sur un contrat d'apport partiel d'actifs, formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre. 5.

déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financière du Rosario qui vient aux droits de la société CNIB, fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

récursoire contre la société SBM et son assureur, la société AIG Europe, devenue Chartis Europe ; que la société SBM a appelé en garantie son assureur en matière de responsabilité civile, la société HDI

Dominique X..., sur les parties concernées par l'action de M. Dominique X..., que M.

récursoire de la part de l'employeur ; Attendu qu'en condamnant la société Salzgitter Mannesmann Stainless tubes France, in solidum avec la société Randstad, à indemniser M.

des document communiqués par les époux I..., soit le contrat de bail signé le 11 mars 2008, le rapport de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures établi le 10 octobre 2011 par l'ACTIM

La société Gheno 74 fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription par un an de l'action de M. et Mme K... formée le 15 avril 2015 et de la condamner à leur payer certaines

(jugement, p.6) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les actions récursoires de M.

2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Adecco France, société par actions

employeur de la clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; En application

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.

Y..., Z... et A..., la société Sudetec et la société Bachy, garantie par la SMABTP, à payer une somme à la société Axa, l'arrêt retient que dès lors que ces intervenants ont participé à quelque titre que

Maury Schwob, ancien syndic, en indemnisation de ses préjudices et en condamnation du syndicat à supprimer, à défaut coffrer les canalisations posées dans ses locaux ; que le syndicat a appelé en garantie

Z... faisant valoir que le calcul d'Allianz est erroné puisqu'il intègre une garantie "complément plus" non souscrite par M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Honeywell matériaux de friction, société par actions

du contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas sanctionné par la mise en oeuvre de plein droit de la garantie ; qu'en énonçant, pour justifier l'application de plein droit de la garantie dommages-ouvrage

K... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il rejette les demandes en réparation et en garantie formées à l'encontre de M.

récursoire contre les intervenants à l'opération de construction ; que sur le fondement juridique de l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER aux droits de la société STIM BATIR, les articles 1792 et

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et