, parmi d'autres (jardinage, ménage) ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur ne peut pas choisir entre les différents secteurs de son activité, entre les différentes offres pour déterminer

à cette activité et d'ordonner en conséquence le transfert au sein de la société SRP Polyservices des contrats de travail de sept salariés avec effet rétroactif au 20 juillet 2015, sous astreinte de 500

suivant leur ordre chronologique, confronte les montants des offres présentées par la société Dehe ("Offre HT") avec ceux des offres censées être retenues ("Ajuste"), précisant à quelle entreprise du secteur

cahier des charges de son appel d'offre initial, s'était comportée comme une société prestataire de service et qu'elle devait en conséquence assumer la poursuite des contrats de travail des salariées affectées

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 mars 2023) et les productions, la société Isoprotec [Localité 6] exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

d'emploi ; que cette croissance a été réalisée en faisant augmenter le nombre de clients sur ce même secteur géographique ; qu'en conséquence le Conseil constate ici la parfaite application du concept

apparaît ainsi que c'est le directeur de la zone économique qui valide l'expression du besoin en personnel, qui décide l'engagement d'une procédure disciplinaire et les modalités de celle-ci, qui détermine

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'auxiliaire à domicile par l'association intermédiaire agréée Domicile services Loiret en vertu de contrats à durée déterminée

licenciement en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; 7°/ que dans les groupes de sociétés, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur

comme Truffaut, But, Intersport, Leroy Merlin, Fly, Gi Fi, Point P, Aubert, Leader Price, ou Esprit ; que le preneur évoque la mutation des comportements du consommateur du marché du meuble dont le secteur

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83

, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, preuve à l'appui, qu'il avait proposé à la salariée de revoir l'attribution de son portefeuille de comptes clients ou d'envisager son affectation

1982, la Cour ne pouvait, sans se contredire, justifier la baisse du bénéfice dégagé corrélativement pour ces deux exercices par "une baisse générale de l'activité dans cette activité, baisse qui a affecté

, tandis que les activités liées au conditionnement étaient supprimées ; qu'à la suite de cette réorganisation, elle a procédé au licenciement pour motif économique de quatre-vingt douze personnes affectées

publiques quant à l'existence ou à l'intensité de la concurrence sur le marché et au nombre d'offres réellement concurrentes soumises à l'appréciation de ces collectivités, la cour d'appel qui s'est déterminée

Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été recrutée par La Poste suivant contrat à durée déterminée pour la

Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne.

Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept