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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b6cd580146774007a2
14 mai 1996
, alors, selon le pourvoi, que les cautions solidaires peuvent invoquer, à l'égard du créancier, la transaction conclue par l'un d'eux; que, lorsque le montant d'une créance est litigieux, la remise de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218
11 septembre 2019
de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00842
24 septembre 2024
Douai, en date du 12 janvier 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01119
25 juin 2015
moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de fixer la créance des salariés à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors
613726a0cd58014677427250
8 mars 2006
Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros " (cf. arrêt, p.11, 2) "alors, de première part, que le juge répressif ne peut ordonner le paiement des
6079b0b59ba5988459c4f85b
7 décembre 1978
JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE
civ1
60794b589ba5988459c42c18
18 janvier 1983
, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE LE 17 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201642
21 décembre 2017
, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00340
13 février 2008
, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins
ECLI:FR:CCASS:2018:C110599
10 octobre 2018
X... ; qu'ils estiment, à cet égard, que cette appréciation est contraire aux règles prévues pour l'estimation des immeubles dans le cadre d'un partage, la convention fixant la jouissance divise au 25
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300334
19 mars 2013
X... et la MAF, solidairement avec les sociétés Cimba et Qualiconsult, à garantir la SCI du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de solidarité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01895
14 novembre 2013
saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes alors
613723b9cd5801467740d596
20 février 2001
consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire cependant que cette lettre ne fait nullement état d'une décharge conventionnelle, a dénaturé ledit acte et violé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161
9 mars 2022
entre les deux sociétés est sans effet sur le cautionnement solidaire donné par M.
61372253cd580146773fc090
21 février 1995
d'un véhicule de remplacement après un accident de la circulation ayant endommagé un camion dont elle était crédit-preneuse, attitude contraire aux obligations souscrites par ces sociétés dans des conventions
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