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3 583 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b6cd580146774007a2

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

, alors, selon le pourvoi, que les cautions solidaires peuvent invoquer, à l'égard du créancier, la transaction conclue par l'un d'eux; que, lorsque le montant d'une créance est litigieux, la remise de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de forfait en jours ; Que le plafond de 217 jours initialement prévu a été porté à 218 jours pour tenir compte de la journée de solidarité et de fait, l'accord du 22.06.1999 a inclus la journée de solidarité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00842

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Douai, en date du 12 janvier 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01119

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de fixer la créance des salariés à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427250

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Joaillerie seront solidairement tenus au paiement à concurrence de la somme de 89 128,86 euros " (cf. arrêt, p.11, 2) "alors, de première part, que le juge répressif ne peut ordonner le paiement des

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f85b

Cassation

7 décembre 1978

7 décembre 1978

JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSENTE LE LUNDI SUIVANT, PEU IMPORTANT QUE CE FUT POUR PARTICIPER A UNE GREVE DE SOLIDARITE

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c18

Cassation

18 janvier 1983

18 janvier 1983

, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE LE 17 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201642

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00340

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et appointements minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110599

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... ; qu'ils estiment, à cet égard, que cette appréciation est contraire aux règles prévues pour l'estimation des immeubles dans le cadre d'un partage, la convention fixant la jouissance divise au 25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300334

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X... et la MAF, solidairement avec les sociétés Cimba et Qualiconsult, à garantir la SCI du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de solidarité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01895

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir ces demandes alors

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire cependant que cette lettre ne fait nullement état d'une décharge conventionnelle, a dénaturé ledit acte et violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

entre les deux sociétés est sans effet sur le cautionnement solidaire donné par M.

Source officielle
CC

comm

61372253cd580146773fc090

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

d'un véhicule de remplacement après un accident de la circulation ayant endommagé un camion dont elle était crédit-preneuse, attitude contraire aux obligations souscrites par ces sociétés dans des conventions

Source officielle

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