X... justifiait de frais de déplacement pour la somme ramenée justement par le conseil de prud'hommes à 10 500 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande

affirmée n'est pas mis en doute, il n'en demeure pas moins que la période concernée, la diversité des problèmes rencontrés, et l'importance de leurs conséquences, sont totalement incertaines ; que ce, alors

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 septembre 1992 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, alloué à Mme Y... une prestation compensatoire, fixé la résidence habituelle des deux enfants communs en alternance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Z... a occasionné aux intimés un préjudice tant matériel – consistant notamment dans l'obligation de payer un loyer et de supporter des frais de garde-meubles – que moral puisqu'ils ont dû recourir à la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de secours minière groupe nord des houillères du Bassin des Cévennes, dont le siège social est à Saint-Ambroix (Gard

les prévenus des fins de la poursuite et a, en conséquence, débouté la fédération des chasseurs de l'Oise des fins de sa demande ; " aux motifs que le procès-verbal d'infraction dressé par les gardes

sollicite que le montant, soit la somme de 15 756,53 euros, lui soit alloué à titre de dommages et intérêts.

X...; qu'il y a lieu de canceller, dans cet interrogatoire, la seule question faisant référence à l'audition en garde à vue annulée et la réponse apportée par M.

conditions de fonctionnement de la garantie Oséo prise par la banque ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à payer diverses sommes à la banque alors

, SELON LE MOYEN, QUE L'UNION MEUNIERE DU GARD SOUMISE AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'O.

X... devrait régler une pension alimentaire de 200 € par mois à Mme Y... pour l'enfant Laure, les frais de scolarité, les activités extrascolaires ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires ou

, et non sa violation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS 4/ QUE pour dire que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, la cour d'appel, après avoir constaté

du délai de viduité, frais de domicile, pension des trois enfants, frais de domicile des enfants, frais d'éducation des enfants ; Attendu que le 6 juillet 2011, le tribunal de première instance de

Mme X..., emprunteurs pourtant non avertis et dont la charge de remboursement atteignait 39,16 % de leurs revenus d'activité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors

l'architecte, et que Mme Y... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle des locaux sans formuler aucune réserve ; Qu'en statuant ainsi, alors

de gestion conservés par la société TAM avec détermination d'un nouveau barème figurant en annexe 3 dénommé "Barèmes des frais de gestion gardés par TAM sur les FCP Ekite en fonction de la progression

irrégularité de l'engagement de caution solidaire ne saurait ainsi être déduite de l'absence de mise en garde » (jugement p. 8) ; 1°) Alors que la banque est tenue à une obligation de mise en garde à

de candidat élève-éducateur en attente de formation ; que conformément aux dispositions de l'annexe V de la convention collective des établissemnts privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en vertu de l'article 6 du règlement intérieur du Parc des expositions de la Porte de Versailles, la garde