Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 388, 406, 458, 460, 520 et 592 du Code de procédure pénale

de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BESANCON, en date du 17 janvier 1989, qui l'a condamné pour exportation sans déclaration de marchandises ni prohibées ni fortement taxées, a une amende

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1979 QUI, POUR FRAUDES FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET POUR OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale et a condamné Alain X... du chef de fraude fiscale ; "aux

(LUCIEN) A 540 NF D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, POUR FRAUDE SUR LE DEGRE DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X...

(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

tenu cette promesse, elle a fait l'objet d'un redressement tendant à la déchéance du régime spécial dont elle avait bénéficié; qu'elle a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de l'amende

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

fiscales prononcées à l'encontre d'Olivier X..., mais, y ajoutant, a déclaré la société Minoterie des Alpes responsable de son gérant en ce qui concerne les amendes et confiscations, l'a condamnée solidairement

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972 QUI, POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES OU CORROMPUES ET INFRACTIONS FISCALES

douanières et au paiement de sommes pour tenir lieu de confiscation des marchandises et a déclaré les sociétés Pierre X..., Ressorts français et Ressorts Y... solidairement responsables des amendes et

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 6 FEVRIER 1974 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES CEREALES, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX AMENDES DE 100

prohibées à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; - le troisième pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude douanière à deux

Jean-Marie, - La SOCIETE MANEGES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988 qui, pour circulation sans titres de marchandises prohibées dans le rayon douanier, l'a condamné à deux pénalités

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale

DE TOUTE SANCTION PENALE ET NOTAMMENT D'EMPRISONNEMENT ET L'A CONDAMNE, AU REGARD DU DELIT DOUANIER ET APRES OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, AU TIERS DES AMENDES FISCALES ENCOURUES, ET A LA CONFISCATION