AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

judiciaire" par le délégué du procureur de la République ; que cette décision établit leur commission ; que le licenciement est fondé ; Attendu cependant que "la mise en garde judiciaire" effectuée

Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

D'autre part, les seuls faits relevés, à savoir le transport d'une importante somme d'argent en espèces dissimulée au niveau de l'entrejambe entre la gare de [Localité 2] et la gare de [Localité 1] à [

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES, INFRACTION A LA LEGISLATION

ainsi, alors que ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage, la cour d'appel a

REJET du pourvoi formé par l'ingénieur, chef du service régional de la forêt et du bois d'Alsace, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 14 octobre

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

du ministère public d'une décision qui a constaté la nullité de la procédure, sans se prononcer sur le fond, reste recevable à soulever toute exception devant la cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable

, ressortait de ses propres constatations, et sans rechercher si Y..., présumé gardien en sa qualité de propriétaire, établissait en avoir transmis la garde à l'un de ses camarades, la cour d'appel n'a

André X... sollicite la garantie est bien un dommage aux biens, qu'il est survenu dans le cadre d'un transfert de garde occasionnel provoqué par une intervention unilatérale et bénévole de M.

DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE POUR LE COMPTE DE SA FILLE ET CONSISTANT A GARDER L'ENFANT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL

des libertés et de la détention l'a assigné à résidence ; que le préfet a relevé appel de cette décision et que M.

visà- vis de la banque pour l'inciter à lui accorder son concours n'est pas fondé à reprocher à celle-ci un manquement à son obligation de mise en garde ; que dans ses conclusions d'appel, le CFCAL faisait

le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

», quand le contrat de travail stipulait expressément que la rémunération forfaitaire de la salariée « tient compte des heures d'astreintes ou de gardes », la cour d'appel a méconnu le principe susvisé

ait rendu sa décision ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

a refusé de prolonger cette mesure ; Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président retient que si M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.