EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, COMME AYANT ETE CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 7 MAI 1960

[lire exploitations] agricoles, n'était pas en vigueur au moment des faits litigieux, de sorte que rien n'interdisait à la SAFER d'agrandir l'exportation [lire exploitation] agricole de la taille la plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 98-41.489 formé par : - la société Shell, société anonyme, dont le siège est

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° C 16-23.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

En quatrième lieu, l'arrêt retient que si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

SOUS COUVERT D'UNE LICENCE ETABLIE AU NOM DE SA MERE, DES POURSUITES PENALES AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE CELUI-CI, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT

D... ne soutiennent une quelconque reprise d'exploitation ; qu'il en résulte que l'évolution du litige conduit la Cour à constater depuis le jugement de première instance la cessation définitive de l'exploitation

CHAUVIN, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° P 19-18.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Budget France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 285 (CIV.

Y... ; qu'il résulte par ailleurs de la procédure que l'exploitation du téléphone de M. Y... a révélé des messages de M.

EN COMMUN, DITE SIGEC ; QUE CETTE ACTION A ETE RECONNUE FONDEE PAR UN ARRET DU 25 MAI 1977, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOTATION ROUTIERE, DITE ONATRA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS. 5 AVRIL 1968), STATUANT SUR LA DEMANDE DE VEUVE X... ET GUY X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que les consorts X..., titulaires

Pour déclarer les prévenus coupables de recel de favoritisme, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'exploitation des courriels saisis que M.