irrémédiablement compromise, n'avait pas été contrainte de cesser toute activité du fait de cette privation brutale de crédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1184, 1604 et 1610 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1184 du Code civil ; 2 / qu'en matière civile, une décision de non lieu est dépourvue de toute autorité de la chose jugée ; qu'en s'estimant liée par l'arrêt de non lieu rendu par la Chambre d'accusation

méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la créance de dommages-intérêts invoquée par les époux X... avait pour fait générateur

U... était donc, lorsqu'elle a introduit son instance, sans droit ni titre depuis le 29 janvier 2012 ; que le premier juge a jugé a donc fait une juste application de l'article 1184 du code civil en décidant

commerce d'épicerie ; qu'en prononçant la résolution de la vente du fonds de commerce tout en refusant la restitution au vendeur des éléments constitutifs de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

fourni également et en même temps le solde de 20 % restant du prix, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'inexécution par la société Cofitechnic de ses obligations contractuelles et a violé l'article

pu avoir une incidence sur la dette du crédit-preneur, et, partant, sur celle de la caution ; que l'arrêt n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'évinçaient et a violé l'article

tout en refusant de prononcer la résiliation du bail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1184 du Code civil"

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.

1184 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Melle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des consommations de gaz et d'électricité, alors,

X..., sans rechercher si ces deux localités se trouvaient ou non dans le même secteur géographique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil

1184 du Code civil.

X..., pour en déduire le mal fondé de l'exception d'inexécution invoquée par ce dernier, la cour viole les articles 1604 et 1605 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, reprocher aux époux X...

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1610 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore l'absence de déloyauté de la société ADT après avoir constaté que le 17 mars 2003, cette société avait mis

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où