AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

1147 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que, dans le dispositif de ses conclusions (p. 62), elle visait «les articles 1792,1382 et 1147, 1154 du code civil

624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4.

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

654 du code de procédure civile et à celles ci-dessus rappelées de l'article L. 622-1 du code de commerce, sauf à donner à celles-ci et aux dispositions de l'article L. 621-4 relatif une portée qu'elles

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt constate que la clause résolutoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

par la défense : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 624-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pêcheries de Fécamp a été mise

applicable à la procédure de liquidation judiciaire ; que pour contrer la demande d'extension, la société Badico soutient à titre liminaire que conformément à l'article L. 621-2 du code de commerce et

L. 624-1 . » ; qu'en application de l'article L. 622-26 du même code « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622

L. 622-16 et L. 623-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

remise par le débiteur au représentant des créanciers est constitutive d'une fraude au sens des articles L 622-32 III ancien du Code de commerce et L 643-11 IV du Code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions