AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du premier moyen relevée d'office après avis donné aux parties conformément

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Numismatique et Change de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

P... et la SMABTP, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Z... en raison des risques de pressions qui pourraient être exercées sur les parties civiles par un moyen de communication à distance ; qu'en statuant ainsi, sans exposer en quoi une mesure d'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH, société en liquidation, dont le siège social est à Paris

Zurich, dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Paris

Se prévalant d'un défaut de livraison de celui-ci, la « société » Mayotte pièces auto a assigné la société AFC développement en résiliation du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts. M.

faite au greffe de la cour d'appel du 1er août 2013 ; que l'affaire ayant été radiée faute pour l'appelante d'avoir déféré à l'invitation de requérir dans les huit jours de son appel une autorisation d'assigner

Pour juger que le jugement déféré a force de chose jugée en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M.

Contestant ces délibérations, l'association de moyens Klesia a, par acte du 11 décembre 2020, assigné le comité social et économique devant le président du tribunal judiciaire. 3.

le cadre de l'instance ayant abouti au jugement définitif de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 1991, d'autre part dans le cadre de l'assignation en divorce qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

condamnées à remettre au salarié l'attestation Assedic sous astreinte de 500 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, que le juge doit s'assurer qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire,

Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M.

, que si, dans son assignation, la société Projet avait fait état de l'impossibilité de fonctionner, elle avait spécialement imputé celle-ci au fait que le matériel comportait une défectuosité amenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

société Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne, "LOGIREP", société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2002), que la société Christian